La Suisse a les plus hauts salaires en Europe et en même temps, son marché du travail est l’un des plus ouverts. Une protection des salaires efficace est donc extrêmement importante pour les travailleuses et travailleurs en Suisse. Le dernier rapport du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) sur les mesures d’accompagnement montre bien à quel point cette protection est nécessaire : là où il y a des contrôles, on constate aussi des infractions.
Au cours de l’année passée, quelque 140 000 salaires ont été examinés par les inspections du travail. Dans pratiquement une entreprise sur cinq, elles ont découvert des salaires trop bas ou des faux indépendant-e-s. Le taux d’infraction (env. 30 %) est un peu plus élevé dans les branches avec des salaires minimums de CCT, puisque le constat de sous-enchère est plus facile à établir avec un minimum clairement défini. Dans les autres branches, les cantons autorisent parfois des écarts vers le bas par rapport aux salaires usuels, de sorte qu’une partie des entreprises pratiquant des salaires trop bas échappe aux inspections. Le taux d’infraction s’élève à 14 % (entreprises étrangères détachant des employé-e-s) et à 10 % (entreprises suisses).
Dans les branches avec des salaires minimums obligatoires fixés dans des CCT ou des contrats-types de travail (CTT), les employeurs qui versent des salaires trop bas sont sanctionnés. En l’absence de salaires minimums, les cantons demandent aux entreprises d’adapter les rémunérations aux salaires usuels dans la région et dans la branche (« procédure de conciliation »). Il est réjouissant de constater que la grande majorité des entreprises étrangères donne suite à cette demande. En revanche, le comportement des entreprises suisses en la matière est inacceptable : alors que dans plus de 700 cas, elles payaient des salaires trop bas, elles ne sont que 300 environ à avoir corrigé le tir à la demande des cantons. Malgré cela, et même si la loi le prévoit, la Confédération et les cantons n’édictent pratiquement jamais de salaires minimums.
La densité des contrôles reste malheureusement très variable selon les cantons. Dans ce contexte, il faut saluer les efforts des cantons du Tessin et de Genève, qui contrôlent de nombreux employeurs helvétiques. C’est tout le contraire dans d’autres parties de la Suisse, où certains cantons (BE, FR, VS ou ZG) n’inspectent qu’1 % des entreprises, voire moins. À ce rythme, une entreprise en Suisse n’est contrôlée qu’une fois tous les 100 ans en moyenne. Ce problème perdure depuis des années.
Les mesures d’accompagnement sont donc absolument indispensables pour protéger les salaires en Suisse. Et là où il y a des contrôles, on découvre souvent des infractions. Il reste toutefois de nombreuses lacunes dans la mise en œuvre des mesures d’accompagnement. Notamment le fait que seule la moitié des travailleuses et travailleurs est protégée par des salaires minimums dans les CCT. Certains cantons ne font pas assez de contrôles et se montrent trop tolérants face à la sous-enchère. Ces manquements dans la protection des salaires doivent être comblés.
