Le rapport annuel sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement publié aujourd’hui montre clairement l’importance cruciale que revêt une bonne protection des salaires pour les travailleurs et travailleuses. En effet, partout où les salaires sont contrôlés, des infractions sont découvertes et des salaires sont versés a posteriori aux personnes lésées. Une fois de plus, le rapport révèle qu’on ne fait toujours pas assez pour lutter contre la sous-enchère salariale dans les secteurs sans salaires minimaux fixés par des conventions collectives de travail (CCT).
L’année dernière, les contrôleurs et contrôleuses ont vérifié près de 165 000 salaires dans des entreprises suisses ainsi que dans des entreprises étrangères détachant des salarié-e-s. Ces contrôles ont permis de débusquer des salaires trop bas ou des faux indépendant-e-s dans près d’une entreprise sur cinq. Dans les branches avec des salaires minimaux fixés dans les CCT, le taux d’infraction est un peu plus élevé (26 %), car les salaires minimaux permettent justement d’identifier clairement des faits de sous-enchère. Dans les branches sans CCT ou contrat-type de travail (CTT), les cantons appliquent parfois des seuils trop bas pour les salaires usuels dans la localité et la branche. Une partie des entreprises passe ainsi les contrôles même avec des salaires qui relèvent clairement de la sous-enchère.
Dans les branches où des salaires minimaux obligatoires sont fixés par des CCT ou des CTT, les employeurs qui versent des salaires trop bas sont sanctionnés. En l’absence de CCT ou de CTT, les cantons demandent aux entreprises d’adapter les salaires aux salaires usuels dans la région et dans la branche (« procédure de conciliation »). Bonne nouvelle : dans près de 9 cas sur 10, une procédure de conciliation aboutit à une adaptation des salaires de la part des entreprises étrangères détachant des salarié-e-s. En revanche, le comportement des employeurs suisses fautifs n’est pas tolérable : ils n’adaptent leurs salaires que dans 6 cas sur 10.
Malgré la présence régulière de sous-enchère salariale et de nombreux employeurs suisses qui, même après une conciliation, ne respectent pas les salaires usuels dans la région et la branche, la Confédération et les cantons n’édictent pratiquement jamais de salaires minimaux, bien que la loi le prévoie. Les cantons de Genève et du Tessin montrent qu’il pourrait en être autrement. Non seulement ils contrôlent plus strictement, mais ils ont aussi édicté à plusieurs reprises des salaires minimaux au cours des dernières années.
