Le Conseil fédéral a présenté une révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) qui représenterait une énorme dégradation de la situation pour les assuré(e)s de Suisse. Par rapport aux compagnies d'assurances, ceux-ci verraient leur position clairement se détériorer. Les anciens problèmes subsisteraient et de nouveaux seraient créés. Pour ces raisons, l'Union syndicale suisse (USS) rejette le projet de LCA présenté par le Conseil fédéral. Ce " courrier " doit définitivement retourner à son expéditeur.
De nombreuses interventions demandent des améliorations...
Ces dernières années, de nombreuses interventions ont été faites au Parlement pour demander des améliorations concernant la LCA. Nombre d'entre elles venaient de syndicats et d'organisations de consommateurs et consommatrices.
Il s'agissait de faire barrage à l'arbitraire des assureurs. Aujourd'hui, on peut pratiquement dissimuler tout ce qui est imaginable et possible dans les conditions générales des contrats. C'est ainsi que souvent, bien qu'on ait payé pendant des années des primes en tant qu'assuré(e)s, on ne reçoit aucune prestation en cas de sinistre ; une réponse négative avec renvoi à la partie du contrat écrite en petits caractères...
Le projet de révision de la LCA douche cruellement les espoirs de voir l'actuelle loi améliorée.
Le projet de LCA sera synonyme de dégradations
En lieu et place, le projet du Conseil fédéral entraînera des dégradations et donnera plus de puissance aux assurances pour agir à leur guise.
- Un des principaux points négatifs est la possibilité pour l'assureur de modifier unilatéralement le contrat. Cela permettrait aux assurances d'adapter d'un jour à l'autre les conditions du contrat, sans l'accord de l'assuré(e) !
- Les travailleurs et travailleuses âgés pourraient être exclus de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie.
- Suite à un licenciement ou si le contrat de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie est dénoncé, les assurances auraient à l'avenir le droit de supprimer ou de suspendre après coup des prestations prévues pour des sinistres survenus.
Assurances d'indemnités journalières en cas de maladie : toujours pas de solution
Les régimes d'assurance corrects sont d'une importance capitale, surtout pour les travailleurs et travailleuses. En Suisse, ceux-ci sont particulièrement mal protégés contre la maladie. Il n'existe pas d'assurance obligatoire pour protéger contre une perte de gain due à une maladie qui n'entraîne pas une invalidité, mais seulement une assurance facultative. Cette dernière est souvent soumise à la LCA. C'est pourquoi il serait urgent d'agir sur cette question, mais rien de tout cela dans le projet de LCA.
Il serait pourtant urgent que le législateur résolve les problèmes suivants :
- Le calcul et la fixation des primes sont opaques et incompréhensibles pour l'assuré(e). La surveillance exercée par la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers) sur les tarifs est extrêmement faible. Il est difficile de comparer les offres. En conséquence, le marché est contrôlé par les courtiers.
- Le manque de transparence de la politique menée en matière de primes par les compagnies d'assurance a pour effet qu'après un cas de sinistre ayant entraîné une longue période pendant laquelle des indemnités journalières ont été versées, il faut s'attendre à ce que les primes augmentent. À leur tour, ces hausses ont une incidence négative sur l'emploi des travailleurs et travailleuses âgés. Ceux-ci ne peuvent en effet pas y faire face.
- Étant donné l'autonomie contractuelle régnante, le preneur d'assurance (employeur) et la compagnie d'assurance peuvent convenir que les prestations sont suspendues à partir du moment où le rapport de travail prend fin. Celle ou celui qui est licencié alors qu'il est malade perd ainsi son droit à un salaire de remplacement et, en raison de sa maladie, n'a qu'un accès limité aux indemnités journalières de l'assurance-chômage. Et, avec une assurance d'indemnités journalières privée en cas de maladie, les délais sont serrés et les primes excessives. La protection des travailleurs et travailleuses tombés malades n'est donc dans les faits pas suffisante contre la perte du gain.
- De nombreux aspects de la coordination entre les indemnités en cas de maladie et les prestations de l'AI ne sont pas clairs non plus. La question de l'équivalence entre les indemnités journalières en cas de maladie et l'obligation pour l'employeur de continuer à verser le salaire (art. 324a, al. 4 Code des obligations) ou la définition des prestations assurées sont également à l'origine de problèmes dans la pratique.
Ces lacunes de l'assurance dont les travailleurs et travailleuses âgés ressentent plus les effets sont critiquées par de nombreux milieux et des améliorations sont demandées. Beaucoup d'interventions au Parlement, dont celles de Paul Rechsteiner, le président de l'USS, en demandent aussi. Mais au lieu de résoudre des problèmes brûlants, le projet de loi se concentre sur les intérêts des assureurs.
Synthèse
Globalement, on voit qu'ici, le conseiller fédéral Ueli Maurer se laisse manifestement dicter par l'Association suisse d'assurances une loi inacceptable pour la population de Suisse. C'est pour cela que l'USS rejette fermement ce scandaleux projet de loi.
