La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) est incorrigible. Elle a décidé de poursuivre ses travaux sur la mise en œuvre des deux initiatives parlementaires Graber et Keller-Sutter. Ce faisant, elle ignore un rapport du Conseil fédéral rédigé suite aux postulats Derder et Reynard, selon lequel le droit suisse du travail est extrêmement déréglementé et tout est de ce fait pratiquement possible. Elle ne tient en outre aucun compte des mises en garde de la Fédération des médecins suisse (FMH) qui s'est prononcée sans équivoque aucune contre les initiatives Graber et Keller-Sutter.
Ces deux initiatives entraîneraient, pour un très grand nombre de salarié(e)s, du travail gratuit, plus de stress et un plus grand risque d'épuisement professionnel. Cela, alors que le droit du travail largement réformé est en vigueur depuis le 1er janvier 2016 seulement et que l'obligation d'enregistrer sa durée du travail a été supprimée pour beaucoup de cadres.
Selon l'Enquête suisse sur la population active 2016 (ESPA), le modèle d'annualisation du temps de travail, sans durée hebdomadaire maximale, voulu par le conseiller aux États Graber pourrait s'appliquer à environ 46 % des salarié(e)s. Ces personnes remplissent en effet les critères en matière de fonction et de formation (bachelor ou diplôme d'une école supérieure). Si l'on considère aussi le critère des horaires prescrits par l'employeur, ce sont toujours au moins 25 % des salarié(e)s qui seraient soumis au nouveau régime.
Quant au renoncement à l'enregistrement de la durée du travail (modèle Keller-Sutter), selon l'ESPA, près de 26 % des salarié(e)s seraient concernées, car ils exercent une fonction de supérieur(e) hiérarchique. Faute de statistiques, il n'est pas possible de dire avec précision quelle serait la taille du groupe des spécialistes touchés. Mais cette question devrait se poser pour une part importante des salarié(e)s.
Comme les initiatives Graber et Keller-Sutter devraient être mises en œuvre parallèlement, ni l'enregistrement de la durée du travail, ni les prescriptions de protection à travers des durées maximales de travail et l'interdiction du travail dominical ne s'appliqueraient plus aux catégories de salarié(e)s susmentionnées. L'annualisation du temps de travail demandée par l'initiative Graber, inadéquate ne serait-ce que pour des raisons de protection de la santé, tournerait finalement à la farce. Comment avoir une vue d'ensemble du temps de travail annuel si le chef interdit de l'enregistrer ?
Pour ces raisons, l'Union syndicale suisse (USS) demande, comme les organisations spécialisées en matière de santé et de nombreuses autres organisations, que la CER-E recouvre enfin la raison et stoppe ses travaux sur la mise en œuvre de toutes les interventions parlementaires qui visent à déréglementer la loi sur le travail.
