L’initiative UDC sur la primauté du droit suisse représente une attaque frontale de nos droits fondamentaux. Les salarié(e)s et les membres des syndicats bénéficient justement de droits de l’homme garantis internationalement. Raison pour laquelle, nous devons nous opposer à cette nouvelle tentative de musellement.
Le 12 août 2016, l’UDC a déposé son initiative à l’intitulé trompeur « Le droit suisse au lieu de juges étrangers ». Avec cet objet, l’UDC lance une attaque générale contre les droits fondamentaux des individus dans notre pays.
Attaque de la Convention des droits de l’homme
L’UDC souhaite dénoncer par la bande la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et les conventions de l’Organisation mondiale du travail (OIT). Les initiant(e)s prétendent ainsi renforcer le droit suisse. Mais dans les faits, il s’agit plutôt d’affaiblir les droits de tout le monde. Les droits garantis par la CEDH sont ancrés dans notre Constitution comme des droits fondamentaux. Ce n’est donc pas du droit étranger, mais du droit suisse. En Suisse, il n’existe pas de cour constitutionnelle qui protège nos droits fondamentaux de manière contraignante. La CEDH nous offre justement cette protection depuis bientôt 42 ans, nous lui devons les progrès les plus importants de la législation suisse. Si on taille dans nos droits de l’homme, on restreint notre démocratie, notre sécurité et notre liberté.
Attaque des droits syndicaux
Les salarié(e)s syndiqués dépendent justement d’un système des droits de l’homme qui fonctionne bien. Différents droits fondamentaux sont à notre disposition dans la Constitution, la CEDH et le droit international de l’OIT : le droit de s’organiser et d’échanger dans l’entreprise, la protection contre les licenciements antisyndicaux, la protection des lanceurs d’alerte et les droits d’accès et d’information sur le lieu de travail.
L’UDC veut justement les supprimer. En proposant de changer l’art. 190 de la Constitution fédérale, l’initiative exige que seuls les accords internationaux qui ont été acceptées par le peuple soient déterminants pour le Tribunal fédéral (et toutes les autres autorités chargées d’appliquer le droit). La ratification de la CEDH en 1974 n’a pas été soumise au référendum parce que la Constitution fédérale ne le prévoyait pas encore. La CEDH a donc été acceptée par le Parlement, dans un processus démocratique.
Attaque des droits fondamentaux et de l’homme
Comme il n’y a pas en Suisse de contrôle de la constitutionnalité qui empêche que des lois fédérales ne violent des libertés protégées par les droits fondamentaux, une sécurité figure dans l’art. 190 de la Constitution fédérale : le droit international, comme la CEDH ou les conventions de l’OIT, est aussi déterminant. Le droit international ratifié par la Suisse exerce ainsi cette fonction. En effet, le droit international, par le biais de la CEDH et des conventions de l’OIT, garantit largement les mêmes droits fondamentaux et de l’homme que notre Constitution. Il va toutefois souvent plus dans les détails et indique plus précisément comment respecter ces droits. Les Conventions n° 89 et 98 qui protègent les libertés syndicales se révèlent être très précieuses. Ainsi, grâce à des plaintes de l’USS, on a pu constater que le Code des obligations suisse (CO) peu favorable aux travailleurs et travailleuses devait être réformé. L’initiative UDC désenclencherait cette forme de « réassurance » importante. Elle empêcherait que nos tribunaux protègent par la voie légale les droits fondamentaux et de l’homme contre des lois fédérales (p. ex. la protection contre les licenciements dans le CO).
