Les syndicats ont un rôle important à jouer dans l’application des conventions collectives de travail (CCT) et des mesures d’accompagnement. Ainsi ce fut Unia qui, l’automne dernier, découvrit que des dizaines de Polonais travaillaient comme indépendants dans des conditions inacceptables sur le chantier de la gare de transit de la Löwenstrasse à Zurich. Mais toujours plus souvent, les syndicats se voient empêchés d’accéder aux entreprises. C’est pourquoi l’Union syndicale suisse (USS) a organisé un colloque juridique sur ces questions. À cette occasion, une nouvelle expertise juridique sera présentée. Elle établit que les syndicats ont le droit d’organiser des visites d’entreprise, par exemple, pour informer le personnel sur la CCT ou la sécurité au travail, mais aussi pour préparer des mesures de lutte.
À proprement parler, les choses sont claires : on ne découvre une infraction dans une entreprise qu’en s’y rendant. En cas de flexibilisation croissante des horaires, de travail à temps partiel ou temporaire, d’heures supplémentaires ou d’intensification générale du travail, les syndicats doivent pouvoir être présents sur les lieux de travail. Parce que leurs moyens sont modestes, les instances qui s’occupent aujourd’hui de contrôler le respect des CCT, des mesures d’accompagnement ou de la loi sur le travail ont besoin que les syndicats leur signalent des faits.
En 2011, le Tribunal fédéral a remis en question cette activité importante. Dans un arrêt, il a donné raison à un restaurateur qui avait chassé du parking de son restaurant des collaborateurs et collaboratrices de syndicats, qui voulaient informer les employé(e)s au sujet de la nouvelle CCT nationale de la branche, ainsi que des droits qui en découlaient pour eux.
Lors de ce colloque juridique du 27 juin, plusieurs experts renommés ont abordé ce thème. Les participant(e)s ont aussi relevé l’importance d’une expertise juridique réalisée par Marcel Niggli, professeur à l’Université de Fribourg. Celui-ci aboutit à la conclusion que l’argumentation développée par le Tribunal fédéral doit être corrigée. La liberté syndicale stipulée par la Constitution fédérale dit que les travailleurs et travailleuses ainsi que les employeurs et employeuses « ont le droit de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, de créer des associations et d’y adhérer ». Par conséquent, il faut que les syndicats soient autorisés à rencontrer le personnel des entreprises. Cela, également lorsque cela suppose leur entrée sur un chantier ou dans une entreprise et, éventuellement, une violation de domicile.
L’USS demande instamment aux employeurs de respecter les droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses et d’arrêter de faire obstacle au travail syndical.
- <media 1907 - - "TEXT, SGB-Tagung Zutrittsrechte franz Download, SGB-Tagung_Zutrittsrechte_franz_Download.pdf, 87 KB">Programme du colloque juridique de l’USS sur les droits d’accès et à l’information des syndicats</media>
- <media 2088 - - "TEXT, Gutachten Hausverbot FINAL4, Gutachten_HausverbotFINAL4.pdf, 361 KB">Expertise juridique concernant les interdictions formelles de pénétrer dans des lieux de travail et l’activité des syndicats, de Marcel Niggli, docteur en droit (en allemand)</media>
RENSEIGNEMENTS
- Luca Cirigliano (076 335 61 97), secrétaire central de l’USS
- Thomas Zimmermann (079 249 59 74), responsable de la communication de l’USS
