Les salaires versés en Suisse font partie des plus élevés. Mais ils sont trop peu protégés. Les instruments pour ce faire sont vieux, la plupart d’entre eux proviennent des années 1950. Ils doivent être modernisés et adaptées aux réalités actuelles du marché du travail et de la libre circulation des personnes. Telles sont les revendications décidées lundi 3 juin par les délégué(e)s de l’Union syndicale suisse (USS), à l’occasion d’une assemblée sur le thème des accords bilatéraux et des mesures d’accompagnement.
Quiconque travaille en Suisse doit toucher un salaire suisse et bénéficier de conditions de travail suisses. C’est ce que demandent les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Or, ce principe n’est pas appliqué correctement aujourd’hui. Y remédier présuppose des salaires minimums obligatoires d’un bon niveau. Cela permet de demander des comptes aux patrons qui s’adonnent à la sous-enchère salariale et de les sanctionner.
Les instruments à disposition en Suisse pour imposer partout des salaires minimums obligatoires comme garde-fous et protéger effectivement nos salaires sont toutefois trop vieux. La loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail, date des années 1950. Par rapport à cette époque, le marché suisse est aujourd’hui nettement plus ouvert, les activités des entreprises suisses se sont beaucoup internationalisées. En outre, il y a actuellement bien moins de personnes qui travaillent dans le secteur secondaire où la couverture conventionnelle (par CCT) est traditionnellement étendue.
Aujourd’hui, les obstacles à franchir pour étendre une CCT sont trop élevés. Cela explique pourquoi trop de branches n’ont pas de CCT ni salaires minimums. Il faut donc moderniser les instruments de protection des salaires, ainsi que les délégué(e)s de l’Union syndicale suisse (USS) l’ont demandé le lundi 3 juin, lors de leur assemblée.
Les CCT doivent pouvoir être étendues pour des raisons « d’intérêt public ». Par exemple lorsqu’il y a risque de pression sur les salaires, de sous-enchère, de discrimination à l’encontre des femmes ou parce que le niveau des salaires est socialement inacceptable. Le quorum concernant les entreprises doit être supprimé (aujourd’hui, il faut que 50 % des entreprises soient soumises à la CCT).
Qui reçoit des subventions publiques ou se voit confier un mandat public devra à l’avenir non seulement respecter les conditions de travail usuelles dans la localité, la branche ou la profession, mais aussi négocier une CCT avec un syndicat représentatif. Sinon, un contrat-type de travail (CTT) prévoyant des salaires minimums devra être édicté. Dans les marchés publics, l’existence d’une CCT doit être un critère d’adjudication.
S’il n’est pas possible de conclure une CCT dans une branche parce qu’il n’y a, par exemple, pas de partenaires sociaux, il faut pouvoir édicter un CTT avec salaires minimums pour des raisons « d’intérêt public ». Les salaires minimums doivent être assez élevés pour garantir les salaires usuels de la branche.
En outre, il s’agit d’intensifier les contrôles afin que les mesures d’accompagnement soient appliquées. Une offensive en matière de contrôles doit être lancée, en particulier dans les régions frontalières, avec le soutien financier de la Confédération. En cas d’infractions, les responsables de sous-enchère salariale doivent être punis plus sévèrement, entre autres en augmentant les amendes.
Les syndicalistes jouent un rôle important dans les contrôles des conditions de travail. Celles et ceux d’entre eux qui dénoncent des abus dans les entreprises doivent être protégés contre les représailles et le licenciement.
Dans une résolution adoptée à l’unanimité, les délégué(e)s de l’USS ont demandé au Conseil fédéral et à l’administration fédérale d’imposer le contrôle du temps de travail et de ne pas élargir les catégories de salarié(e)s qui peuvent renoncer à enregistrer leur temps de travail. Également à l’unanimité, les délégué(e)s de l’USS ont appelé le Parlement fédéral à renoncer à des coupes claires sur le dos du personnel, c’est-à-dire à supprimer 2 000 emplois dans ce secteur, ainsi qu’à ne pas entrer en matière, lors de la session en cours, sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014.
renseignements
Daniel Lampart (079 205 69 11), premier secrétaire et économiste en chef de l’USS, se tient à votre disposition pour tout complément d’information.
