L’USS salue la proposition du Conseil fédéral d’introduire une obligation de conclure un plan social. Ce progrès social était nécessaire depuis longtemps, tant la protection des salarié(e)s contre les effets négatifs des licenciements collectifs a accumulé de retard par rapport aux pays voisins. L’USS regrette cependant que cette obligation ne s’applique qu’aux entreprises de plus de 250 salarié(e)s. Elle demande que ce seuil soit abaissé à 100 salarié(e)s, afin qu’un plus grand nombre de travailleurs et travailleuses bénéficient d’une atténuation des conséquences de licenciements collectifs.
En revanche, l’USS rejette la proposition du Conseil fédéral de délier les acquéreurs d’une entreprise en faillite de leur obligation de reprendre tels quels tous les contrats de travail. Il n’est pas acceptable que l’assainissement d’une entreprise se fasse sur le dos de son personnel. Lors d’un assainissement, c’est en effet le maintien des emplois qui doit figurer au premier plan. Or, la flexibilité du droit suisse du travail donne déjà une marge de manœuvre suffisante aux employeurs. La suppression de cette protection reviendrait à reporter le coût des assainissements d’entreprises sur l’assurance-chômage.
L’affirmation comme quoi l’obligation pour le nouvel employeur de reprendre tous les contrats de travail rendrait les reprises plus difficiles, respectivement comme quoi sa suppression les rendrait plus efficaces, ne repose sur aucune preuve empirique. À notre connaissance, il n’existe aucun cas où un acquéreur potentiel d’une entreprise en faillite y aurait renoncé à cause de l’obligation de reprendre les contrats de travail aux mêmes conditions. En revanche, les cas de faillites abusives, déclenchées uniquement pour ne pas avoir à honorer des créances salariales, sont malheureusement monnaie courante. De même, les pseudo-assainissements, dont l’objectif réel est plutôt de licencier du personnel, sont une réalité et des mesures doivent être prises pour les éviter.
