Alors que depuis des années, l’obligation patronale de saisir le temps de travail et de protéger les salarié-e-s contre le travail non rémunéré et les risques psychosociaux a été insidieusement démantelée, le Conseil fédéral a aujourd’hui créé de nouvelles bases juridiques pour l'enregistrement de la durée du travail. Toutes les parties concernées doivent désormais appliquer dans les faits les nouvelles règles. Les autorités doivent surtout effectuer régulièrement des contrôles étendus et imposer que le temps de travail soit enregistré, là où il doit l’être. Car cet enregistrement est important pour prémunir les salarié-e-s contre le travail gratuit et le stress ainsi que leurs répercussions sur la santé, comme les maux de dos, de ventre, les troubles du sommeil et finalement le burn out.
La nouvelle ordonnance d’application apporte toutefois une certaine dérégulation dans l’obligation d’enregistrer le temps de travail. La majeure partie des salarié-e-s doit toujours enregistrer son temps de travail et continue de ce fait à être protégée. Si les nouvelles règles sont appliquées, beaucoup de salarié-e-s vont en fait est mieux protégés. Les exceptions prévues à l’obligation d’enregistrer le temps de travail sont aussi régies de façon restrictive. La durée maximale du temps de travail, à savoir les règles qui régissent les pauses et les heures supplémentaires sont toujours valables pour tous. Ne sont exclus de l’obligation de saisir le temps de travail que les salarié-e-s qui disposent d’une grande autonomie dans la gestion de leur travail et l'aménagement de leurs horaires et qui gagnent plus de 120 000 francs par an. Cette exception doit être réglée dans une convention collective de travail conclue avec des partenaires sociaux représentatifs. La CCT doit prévoir des mesures spécifiques pour protéger la santé et prévenir contre les risques psychosociaux. Et enfin, les salarié-e-s concernés doivent explicitement donner leur accord écrit. On peut considérer comme un progrès l’obligation de fixer des mesures de protection de la santé contre les risques psychosociaux dans la CCT. Les partenaires sociaux et les autorités devront veiller à une mise en œuvre méticuleuse dans la pratique de ces mesures de protection de la santé.
La nouvelle régulation a été proposée par le Conseil fédéral Johann Schneider-Ammann à la suite d’intenses négociations entre les employeurs et les syndicats et a été acceptée par les organisations faîtières des partenaires sociaux. Du point de vue des salarié-e-s, il est inacceptable d’assouplir davantage ces règles (notamment l’abandon automatique de l’enregistrement du temps de travail à partir d’un certain niveau de salaire ou selon les branches). L’USS invite la commission de l’économie du Conseil des Etats à rejeter les interpellations allant dans ce sens, comme la motion Niederberger.
Renseignements
Luca Cirigliano, secrétaire central USS, en charge du droit du travail, 076 335 61 97
