Le dumping salarial est aujourd’hui une réalité pour les personnes engagées par les ménages privés. Le risque de sous-enchère salariale s’est encore accru avec l’ouverture du marché du travail suisse aux nouveaux membres de l’Union européenne. L’USS est donc soulagée d’apprendre que le Conseil fédéral a réagi à ses mises en garde et qu’un contrat-type de travail (CTT) avec des salaires minimaux a maintenant été édicté.
Ce CTT ne représente toutefois qu’une variante minimale. Les salaires minimaux proposés par la commission tripartite étaient déjà si bas, que la protection qu’ils offraient était limitée. Le Conseil fédéral ayant encore diminué ces salaires, leur effet protecteur s’en trouve d’autant plus affaibli. Ces salaires minimaux devront à l’avenir être revus à la hausse.
L’instauration d’un CTT avec des salaires minimaux obligatoires est possible depuis l’introduction des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Le CTT pour l’économie domestique est le premier de ce genre en Suisse. Jusqu’alors, seuls des contrats-type de travail cantonaux avaient été introduits.
