L’Union syndicale suisse (USS) se félicite des propositions avancées par le Conseil fédéral pour lutter contre l’« indépendance fictive » ainsi que pour sanctionner les infractions aux salaires minimums stipulés dans des contrats-type de travail (CTT) ou des conventions collectives de travail (CCT) « étendues de manière facilitée ». L’indépendance dite « fictive » représente une stratégie surtout répandue dans le second œuvre et appliquée par des entreprises qui cherchent à contourner les salaires minimums suisses. Qu’il soit impossible de punir des infractions aux salaires minimums de CTT a pour effet que l’application de ces derniers ne peut que s’avérer insuffisante.
Les propositions du Conseil fédéral ne comblent toutefois qu’une partie des lacunes qui grèvent les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Pour que des salaires suisses soient versés en Suisse, il faut résoudre comme suit les problèmes qui se posent :
- Pour combattre la pression toujours plus forte qui s’exerce sur les salaires via des chaînes de sous-traitance, la Confédération doit introduire une responsabilité solidaire efficace.
- Les cantons, surtout en Suisse alémanique doivent introduire des salaires minimums s’ils constatent des cas de sous-enchère. La Confédération doit faire en sorte que les cantons appliquent cette prescription légale. Les branches les plus concernées ici sont l’horticulture ainsi que certains pans du journalisme et du commerce de détail.
- Il faut nettement augmenter le nombre des contrôles des nouvelles embauches pour lesquelles le risque de pression sur les salaires est particulièrement grand.
