Avec les mesures d'accompagnement, la Suisse dispose a priori d'un outil puissant pour lutter contre la sous-enchère salariale. Le rapport du SECO publié aujourd'hui sur leur mise en œuvre en 2016 montre cependant qu'il y a encore lieu d'agir à ce sujet.
Malgré leurs abus, nombre d'entreprises restent impunies
L'année passée, plus de 40 000 contrôles ont été réalisés en Suisse. Les contrôleurs et contrôleuses ont trouvé des salaires trop bas dans 8 000 entreprises ! Dans les branches où des salaires minimaux obligatoires sont légalement fixés dans des conventions collectives de travail au champ d'application étendu ou des contrats-types de travail, ces entreprises fautives sont punies. Mais près de la moitié des salaires des branches ne sont pas protégés par de tels salaires minimaux. En cas de sous-enchère, ces entreprises sont certes sommées de relever les salaires concernés, mais la majorité d'entre elles (59 %) s'en moquent totalement. La loi prévoit que la Confédération et les cantons doivent, dans ces cas, introduire des salaires minimaux obligatoires. Toutefois, mis à part les salaires minimaux nationaux de l'économie domestique, cela n'a encore jamais eu lieu dans l'ensemble de la Suisse alémanique. Le canton de Zurich a par exemple refusé d'introduire des salaires minimaux de protection dans le commerce de détail et l'industrie des machines alors que la preuve de la sous-enchère avait été clairement établie.
Combattre systématiquement la sous-enchère salariale
Pour empêcher la sous-enchère salariale, il faut davantage de salaires minimaux obligatoires. Mais il faut aussi un plus grand nombre de contrôles. En effet, un employeur suisse n'est aujourd'hui presque jamais contrôlé dans le canton de Zoug et ne l'est que tous les 33 ans dans ceux de Bâle-Campagne, Fribourg et Saint-Gall (branches à commissions tripartites). Des instruments supplémentaires sont en outre nécessaires pour que les cantons puissent, s'ils soupçonnent l'existence de sous-enchère, rapidement ordonner une suspension des travaux. Dans le cadre de la révision en cours de la législation sur les marchés publics, le Parlement doit apporter des améliorations : les chaînes de sous-traitants doivent être limitées à un seul niveau pour une même activité. Il faut aussi créer un registre sérieux des entreprises dont le comportement est correct. Et le droit de la Commission fédérale de la concurrence de recourir contre les dispositions de protection du droit des marchés publics doit de toute urgence être supprimé.
Renseignements
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