Le Conseil fédéral a mandaté deux professeurs de l’Université de Neuchâtel, Jean-Philippe Dunand et Pascal Mahon pour réaliser une étude sur la protection contre le licenciement. La deuxième partie de l’étude, publiée le 22 juin, confirme les résultats catastrophiques déjà mis en avant par la première partie, en particulier en ce qui concerne la protection des grévistes : les auteurs ont décelé d’importants manquements dans la protection contre les licenciements antisyndicaux et abusifs de représentant(e)s du personnel. Le Code des obligations suisse viole les droits fondamentaux établis par l’OIT et par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
On ne doit toutefois pas en rester à la constatation qu’il faut agir. L’USS demande clairement que la Suisse mette la protection contre les licenciements en conformité avec les droits fondamentaux et les besoins d’un réel partenariat social. Si la Confédération ne devait pas assumer ses obligations concernant les droits humains, elle devra s’attendre à de nouvelles plaintes auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Des militant(e)s, des membres de conseils de fondation de caisses de pension licenciés ainsi que d’autres personnes qui ont reçu leur congé pour des motifs antisyndicaux pourraient déposer plainte. L’USS va aussi thématiser le non-respect de conventions de l’OIT : à cet égard, la Suisse risque d’être inscrite sur une liste noire.
L’étude neuchâteloise montre justement à quel point les droits fondamentaux garantis internationalement sont importants pour les travailleurs suisses. En effet, la législation de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) joue un rôle toujours plus important aux côtés des conventions normatives de l’OIT en Suisse. Les droits sociaux et du travail fixés par l’OIT et la CrEDH garantissent aux travailleurs la possibilité de s’organiser syndicalement dans une entreprise, de mener des négociations conventionnelles sans craintes de représailles et des luttes pour les droits du travail. A cela s’ajoute que les syndicats s’engagent depuis toujours pour que ces droits fondamentaux émancipatoires qui protègent mieux les salarié(e)s de notre pays soient ancrés et étendus.
Les droits fondamentaux internationaux apportent une compensation importante à la globalisation qui se fait purement sur le plan économique. Ils prescrivent à l’Etat un devoir concret et positif de protection des salarié(e)s, comme par exemple dans le domaine de la protection contre les licenciements abusifs.
