Lors de cette session d'été, le Parlement discutera du droit de la prescription. Durant le processus d'élimination des divergences, il s'agira de traiter la proposition d'un nouveau délai de 20 ans. L'Union syndicale suisse (USS) est favorable à cette solution en cela qu'elle représente un compromis très helvétique. Il faut maintenant donner une base financière solide au fonds créé pour les victimes de l'amiante.
Aujourd'hui, le délai maximal de prescription prévu par le Code des obligations est de dix ans. Un tel délai fait l'impasse sur les risques modernes pour la santé, surtout sur ceux courus au travail. En effet, nombre de dommages n'apparaissent chez leurs victimes qu'après dix ans. Ou certaines maladies ne se déclarent que 12 ou 15 ans après avoir été causées. Dans de tels cas, le droit suisse ne prévoit aucune possibilité d'intenter une action en justice. Cette lacune a aussi été critiquée par la Cour européenne des droits de l'homme. En 2014, elle a clairement constaté qu'un délai de prescription de dix ans ne répond pas aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme.
À l'avenir, le délai de prescription doit être porté à 20 ans dans la loi. Les victimes de dommages pourront ainsi porter plainte plus longtemps contre des dommages constatés tardivement seulement. Cette prolongation à 20 ans est très modérée. Elle représente le strict minimum pour satisfaire aux normes du droit international. L'USS y est favorable et souligne l'importance revêtue par la gestion de la catastrophe de l'amiante. Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (EFA) est en étroite relation avec la modernisation du droit de la prescription. Opérationnel depuis une année, c'est l'économie qui est responsable de son financement.
