Pourquoi le taux de couverture conventionnelle est-il si peu important en Suisse ? Pourquoi un taux plus élevé serait-il nécessaire ? Et que faire pour que cela soit le cas ? C’est notamment à ces trois questions centrales que le Dossier N° 95 de l’USS s’attache à répondre.
En Suisse, seule la moitié des salarié(e)s profitent d’une convention collective de travail, CCT). Notre pays se différencie donc d’autres pays de l’OCDE qui n’appliquent pas non plus de salaire minimum légal, comme les états nordiques ou notre voisin autrichien, mais où le taux de couverture conventionnelle est beaucoup plus élevé. Prenant en considération plusieurs pays sous cet angle, les auteurs du Dossier, Daniel Lampart, économiste en chef, et Daniel Kopp, collaborateur scientifique, prouvent que le taux de syndicalisation (proportion de salarié(e)s membres d’un syndicat) n’explique pas à lui seul le taux de couverture conventionnelle. En effet, de nombreux pays « compensent » leur faible taux de syndicalisation par des mesures destinées à faciliter la conclusion de CCT ou à en étendre la portée (extension « allégée » du champ d’application des CCT, obligation de négocier faite aux employeurs, prescriptions en matière de marchés publics).
De fait, relever du taux de couverture conventionnelle est un moyen de contrer les pressions sur les salaires et les conditions de travail qui a fait ses preuves et entraîne une meilleure justice distributive. Que des milieux patronaux importants refusent de conclure une CCT (dont swissmechanic, les chaînes de magasins de chaussures, Swissretail, l’Association suisse des transports routiers [ASTAG], l’agriculture) suggère que la Suisse doit favoriser les instruments légaux destinés à soutenir les CCT. L’exemple des chaines de vêtements H&M et C&A le montre de manière exemplaire. Dans d’autres pays que le nôtre comme en Autriche, elles ont conclu des CCT parce que les prescriptions y sont plus sévères que chez nous. Et elles ne s’en portent pas plus mal. Mais en Suisse, elles refusent d’en faire autant.
Faciliter l’extension des CCT et encourager les négociations collectives
On voit par conséquent pourquoi il y a lieu d’abaisser les obstacles posés à l’extension des CCT. Il faut surtout supprimer le quorum des employeurs (au moins 50 % des employeurs de la branche doivent être affiliés à l’organisation patronale signataire de la CCT pour que celle-ci puisse être étendue). Or, cette disposition permet à de toutes petites entreprises de contrecarrer l’extension d’une CCT. Ce quorum est plus que rare en Europe. L’Espagne en applique certes un, mais la part des employeurs demandée pour une extension de la CCT est de 10 %, pas de 50 %. Les auteurs du Dossier de l’USS esquissent aussi la proposition faite par l’USS de pouvoir étendre une CCT pour des raisons « d’intérêt public » (risque de sous-enchère salariale, de discrimination salariale à l’encontre des femmes, etc.).
Encourager les négociations collectives
S’il y a « intérêt public », les commissions tripartites ou les départements de l’économie devraient en effet pouvoir contraindre les partenaires contractuels d’une branche à négocier une CCT. Cela correspondrait, sous une forme atténuée, à l’obligation de négocier en vigueur dans d’autres pays. En cas d’échec des négociations, un mécanisme public d’arbitrage se mettrait alors en marche et si l’on n’obtenait toujours pas de résultat, un contrat-type de travail devrait être édicté. En outre, les marchés publics devraient prévoir que les soumissionnaires soient nécessairement soumis à une CCT comme critère d’adjudication et les aides financières de l’État (agriculture) seraient au moins liées à l’obligation de négocier une CCT. Cette condition s’appliquerait aussi aux entreprises de la Confédération et concessionnaires.
Cette nouvelle publication de l’USS sur les CCT établit, sur la base d’une comparaison étayée de faits, que la Suisse n’a de loin pas mis à profit tout le potentiel existant en matière de CCT et que c’est précisément ce qu’elle devrait faire si elle entend empêcher la sous-enchère salariale et donc, finalement, la marginalisation de celles et ceux qui sont les perdants de la modernisation, ainsi que la discorde sociale.
D. Lampart et D. Kopp, Les CCT en Suisse : problèmes, mesures requises, solutions ; Dossier N° 95, USS, septembre 2013.
