Le 7 mars, le Conseil national, et c'est réjouissant, a suivi sa commission lors du débat sur le droit de la prescription dans le Code des obligations (CO) et s'est prononcé pour un délai de 20 ans. Un pas dans la bonne direction pour satisfaire aux normes minimales du droit international.
Selon le CO, le délai de prescription est aujourd'hui de dix ans seulement. Un délai aussi court ne tient pas compte des risques encourus actuellement par la santé, notamment avec le travail. De fait, beaucoup de dommages ne peuvent être constatés chez les victimes qu'après 10 ans. Ou des maladies ne se déclarent souvent qu'après 12 ou 15 ans. On le voit d'une manière particulièrement claire et choquante avec les victimes de l'amiante qui ne sont souvent tombées malades qu'une décennie après leur exposition à cette substance.
Dans de tel cas, le droit suisse ne prévoit aucune possibilité d'intenter une action au civil. Actuellement, les victimes civiles ou professionnelles de l'amiante ne peuvent légalement pas rendre quelqu'un responsable de leur problème. Une lacune que la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a aussi critiquée. Cela fait quatre ans déjà qu'elle a clairement affirmé qu'un délai de prescription de dix ans était en contradiction avec la Convention européenne des droits de l'homme.
L'Union syndicale suisse (USS) partage cet avis. Les syndicats estiment qu'il faut résoudre la question du droit de prescription de manière neutre sur le plan technologique, mais dans l'intérêt des victimes. Le meilleur moyen de le faire est de travailler avec des délais de prescription relatifs courts ne s'ouvrant qu'à partir du moment où le dommage est constaté.
Le Conseil national a toutefois voulu maintenir des délais de prescription absolus. En décidant un relèvement modéré de la prescription à 20 ans (deux fois plus qu'aujourd'hui), il a choisi le strict minimum afin de satisfaire aux normes techniques et du droit international. Les victimes, par exemple les salarié(e)s ou les consommateurs et consommatrices, pourraient ainsi porter plainte pendant une période plus longue pour des dommages qui n'auraient été constatés que tardivement. L'USS salue cette prolongation.
L'USS signale en outre l'importance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante créé pour gérer cette catastrophe sanitaire, un fonds qui est en rapport avec la modernisation du droit de prescription. Les premières personnes ont déjà été indemnisées, mais il manque toujours de moyens financiers pour le doter correctement. Ce serait en premier lieu à l'économie de passer des paroles aux actes et de garantir son financement. De plus, les syndicats s'engagent pour un renforcement de la prévention et pour que les dispositions sur l'analyse de la présence ou non d'amiante et son élimination lors de transformations ou de démolitions de bâtiments soient appliquées de manière plus stricte.
