L’Union syndicale suisse (USS) se félicite de la volonté du Conseil fédéral de renforcer les mesures d’accompagnement. Cette reconnaissance de l’importance de la protection des salaires est primordiale, car en Suisse, on doit verser des salaires suisses. Si elles vont dans la bonne direction, les propositions du Conseil fédéral ne permettront pas encore, selon l’USS, de protéger efficacement les salaires dans notre pays.
Aujourd’hui, les mesures d’accompagnement sont trop lacunaires. C’est pourquoi il est juste que le Conseil fédéral veuille renforcer les sanctions et faciliter l’extension des conventions collectives de travail (CCT). L’augmentation des sanctions infligées aux entreprises qui pratiquent la sous-enchère salariale mettra celles-ci encore plus sous pression. Et grâce au développement de l’extension des CCT, on pourra plus facilement imposer le niveau suisse des salaires au moyen de salaires minimums.
Malheureusement, le Conseil fédéral laisse certaines grosses lacunes béantes. Il ne sera en effet notamment toujours pas possible demain d’agir contre les entreprises qui ne versent aucune caution. Il sera donc difficile d’encaisser réellement les amendes prononcées. La situation en matière d’interruption des travaux et d’exclusion du marché reste insatisfaisante aussi. Divers cantons refusent aujourd’hui d’utiliser ces instruments. Ainsi, certaines entreprises peuvent continuer à travailler même en cas de violation des conditions de travail minimales. Et une fois qu’elles sont parties, il devient difficile de leur faire payer des amendes. Or, les contrôleurs disposeraient ici d’instruments efficaces pour contraindre les entreprises qui font pression sur les salaires à verser des salaires suisses. L’USS s’engagera énergiquement pour que ces lacunes de la protection des salaires soient comblées.
renseignements :
- Daniel Lampart, économiste en chef de l'USS, 079 205 69 11
