Le Conseil fédéral propose, dans le cadre d’une révision du Code des obligations (la consultation prend fin ces jours), de renforcer les sanctions infligées en cas de licenciement abusif. C’est une bonne chose. Mais notre gouvernement, bien qu’allant dans la bonne direction, reste bien trop timide.
Aujourd’hui, les licenciements déclarés abusifs par un tribunal sont punis d’au maximum six mois de salaire. Désormais, ils devraient l’être d’au maximum 12 mois de salaire, un durcissement qui ne donne pas pour autant un caractère dissuasif à cette mesure.
Le Conseil fédéral propose aussi que les licenciements de représentant(e)s du personnel prononcés pour des raisons économiques soient automatiquement déclarés abusifs. C’est également un progrès, mais, là encore, bien trop maigre.
Pour l’Union syndicale suisse (USS), il est clair qu’une législation qui veut protéger efficacement les travailleurs et travailleuses appelés à représenter le personnel doit aussi permettre la réintégration de la personne abusivement licenciée. De fait, seule une telle disposition protégera de manière suffisamment préventive et garantira des négociations d’égal à égal entre partenaires sociaux. De plus, le droit à la réintégration après un licenciement abusif ne serait pas quelque chose de nouveau, la loi sur l’égalité entre femmes et hommes le prévoyant déjà depuis une quinzaine d’années, sans que personne n’ait jamais eu à s’en plaindre.
La longue liste de licenciements antisyndicaux de ces dernières années, et jusqu’à récemment, montre qu’il est urgent d’agir sur cette question.
Le texte de la réponse de l’USS à la consultation sur ce projet de loi se trouve sur le site de l’USS : www.uss.ch, Documents (page d’accueil), Procédures de consultation : réponses de l’USS (« Révision partielle du code des obligations - sanction en cas de congé abusif ou injustifié »).
