Une protection des salaires efficace est importante pour les travailleuses et travailleurs. C'est ce que montre le rapport sur les mesures d'accompagnement publié aujourd'hui par le SECO. Partout où des contrôles sont effectués, des infractions sont détectées et des rattrapages salariaux sont versés a posteriori. Malheureusement, la protection des salaires reste lacunaire. De nombreux cantons n'en font pas assez. Les cantons doivent contrôler davantage et faire usage de leur droit à mettre en place des salaires minimaux en cas de dumping salarial répété.
L'année dernière, les contrôleurs ont vérifié environ 150 000 salaires auprès d'employeurs suisses et d'entreprises étrangères détachant des travailleuses et travailleurs en Suisse. Dans près d'une entreprise sur cinq, ils ont découvert des salaires trop bas ou des situations de pseudo-indépendant-e-s. Dans les branches avec conventions collectives de travail (CCT) déclarées de force obligatoire, où les salaires minimaux sont clairement définis, 27% des entreprises contrôlées paient trop peu. Dans les branches sans CCT déclarée de force obligatoire ni contrat-type de travail (CTT), certains cantons fixent des critères trop bas pour les salaires usuels selon le lieu et la branche. De ce fait, des employeurs pratiquant le dumping passent à travers les contrôles.
Dans les branches avec CCT étendue ou CTT, les employeurs fautifs sont sanctionnés et les salaires doivent être rectifiés a posteriori. Dans les branches sans CCT de force obligatoire ni CTT, les employeurs pratiquant des salaires trop bas sont simplement invités à adapter les salaires dans le cadre de procédures à l’amiable. Quatre entreprises de détachement sur cinq ayant des salaires trop bas aboutissent à un accord avec les autorités de contrôle. En revanche, ce n'est le cas que d'une entreprise sur deux parmi les employeurs suisses qui ont payé des salaires trop bas. Ce refus trop fréquent des employeurs suisses de verser des salaires corrects ne peut plus être toléré.
De nombreux cantons ont une activité de contrôle bien trop faible. Genève, Tessin, Zurich, Vaud et Neuchâtel effectuent deux tiers de tous les contrôles d'employeurs dans les branches où il n’y a ni CCT étendue ni CTT. Cela ne s'explique pas uniquement par la taille des marchés du travail : au Tessin, une entreprise suisse dans un secteur sans CCT de force obligatoire ni CTT est contrôlée en moyenne une fois tous les quatre ans. Dans le canton de Zoug, en revanche, les entreprises ne sont contrôlées qu'une fois tous les 140 ans. Même à Berne, Fribourg ou Saint-Gall, les entreprises qui trichent n'ont pas grand-chose à craindre : on n’y est contrôle en moyenne que tous les 90, 80 ou 40 ans.
Le rapport le montre : les mesures d'accompagnement sont plus nécessaires que jamais. Trop d'employeurs ne respectent pas les salaires usuels selon le lieu et la branche. Les cantons ont ici un devoir à remplir :
- Il faut cesser de définir les salaires d’usage à la baisse.
- Là où les contrôles sont trop rares, il faut les intensifier.
- En cas de dumping salarial répété, des salaires minimaux doivent être édictés - comme le prévoit la loi. Jusqu'à présent, seuls quelques cantons l'ont fait. Genève, le Tessin et le Valais sont les seuls cantons à imposer plus d'un CTT. Dans la plupart des cantons, rien ne se passe. C'est le cas par exemple du canton de Zurich, où des cas de dumping sont certes régulièrement constatés, mais où les employeurs fautifs se jouent du canton dans les procédures de conciliation et où aucun salaire minimum n'est malgré tout édicté.
La situation actuelle ne peut pas perdurer : les mesures d'accompagnement doivent être appliquées de manière stricte. Les résultats du rapport montrent également qu'un affaiblissement du dispositif de protection des salaires serait fatal.
