La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) veut, pour des raisons incompréhensibles, enclencher une spirale à la baisse en matière de salaires et de conditions de travail dans les marchés publics. Lors de ses délibérations sur la LMP, elle a en effet confirmé la décision du Conseil des États de renoncer au principe éprouvé du lieu d’exécution de la prestation au profit du principe du lieu de provenance de l’entreprise.
Lors de mandats publics, les entreprises établies en Suisse n’auront donc plus à respecter les salaires et les conditions de travail considérés comme usuels dans la localité et la branche où elles fournissent le travail demandé. S’il en va selon la CER-E, elles pourront verser les salaires en vigueur dans la région où elles sont établies ou ont leur siège. Concrètement, une entreprise du Tessin candidates à un mandat public dans le canton de Genève ou Zurich pourrait proposer des salaires tessinois et faire ainsi, de manière déloyale, de la sous-enchère par rapport aux soumissionnaires locaux, genevois ou zurichois.
Le principe du lieu de provenance de l’entreprise enclencherait une spirale à la baisse. Les soumissionnaires (locaux) des cantons, qui offrent des conditions de travail de qualité, se trouveraient défavorisés face aux soumissionnaires de « cantons à bas salaires » et pourraient ainsi justifier la dégradation de leurs propres conditions de travail. Le changement visé par le Conseil des États et sa commission serait aussi préjudiciable au partenariat social. La Suisse a en effet de nombreuses conventions collectives de travail (CCT) locales et régionales qui prévoient des conditions de travail et des salaires supérieurs à ceux d’autres régions. Le principe du lieu de provenance de l’entreprise torpillerait ces CCT.
S’obstiner dans la position du Conseil des États, comme le fait la CER-E, est d’autant plus incompréhensible que la procédure de consultation et les auditions des commissions parlementaires ont montré qu’une majorité des participant(e)s, de l’artisanat, des organisations patronales et syndicales ainsi que des cantons, est opposée à la suppression du principe éprouvé du lieu d’exécution de la prestation. Le Conseil des États ferait bien de prendre une fois pour toutes au sérieux ces voix et de se rallier à la position du Conseil national.
