Une rétrospective de l’année 2010 montre que l’on a recensé de nouveaux cas de personnes – la plupart du temps, des représentant(e)s du personnel - licenciées en raison de leurs fonctions syndicales. Les deux cas les plus récents ont eu lieu en Suisse romande dans le secteur des soins (ALSMAD, l’Association lausannoise pour l’aide et le maintien à domicile, et l’EMS Fort Barreau de Genève). Les deux représentantes du personnel licenciées travaillaient depuis plusieurs années dans leurs établissements respectifs.
Tous ces licenciements antisyndicaux violent des normes légales ratifiées par la Suisse. Dans les pays qui nous entourent, ils seraient annulables, ou ne pourraient même pas être prononcés. Le problème en Suisse est le suivant : même si un tribunal constate le caractère abusif d’un tel licenciement, la sanction infligée ne consiste qu’en une indemnité d’au maximum six mois de salaire, qui est versée à la victime. Une sanction aussi légère n’a aucun effet dissuasif.
L’Union syndicale suisse (USS) et ses syndicats se battent depuis des années pour mettre un terme à cette situation inacceptable. Après avoir longtemps bloqué ce dossier, le Conseil fédéral apparaît maintenant disposé à faire bouger les choses. En effet, dans le cadre de la législation sur les lanceurs d’alertes, il propose de mieux protéger aussi les représentant(e)s du personnel contre les licenciements abusifs. Et les licenciements de tels représentant(e)s pour raisons économiques seraient désormais automatiquement déclarés abusifs. Toutefois, le projet de loi ne prévoit que de doubler la sanction financière susmentionnée. Pour l’USS, il est clair qu’une législation qui entend protéger efficacement les salarié(e)s qui endossent des fonctions syndicales de représentation doit également permettre la réintégration des personnes abusivement licenciées. De fait, seule une telle disposition protégera contre les licenciements abusifs et garantira des négociations d’égal à égal entre partenaires sociaux. De plus, le droit à la réintégration après un licenciement abusif ne serait pas quelque chose de nouveau, la loi sur l’égalité entre femmes et hommes le prévoyant déjà depuis une quinzaine d’années.
Le texte de la réponse de l’USS à la consultation sur ce projet de loi se trouve sur le site de l’USS : www.uss.ch.
