Les employeurs qui " oublient " de déclarer leurs nouveaux employé(e)s aux assurances sociales, ne font pas uniquement du tort aux travailleurs et travailleuses, mais aussi à la collectivité. Si les cotisations aux assurances sociales ne sont pas versées, la voie est alors grand ouverte à la sous-enchère salariale et sociale. De plus, ces employeurs " oublieux " se procurent par ce biais un avantage déloyal par rapport à ceux qui agissent correctement.
Lors de la session d'automne, il sera discuté de la révision de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (loi sur le travail au noir, LTN). Pour l'Union syndicale suisse (USS), il faut combattre le travail au noir de manière cohérente. Et à ce chapitre, beaucoup reste à faire. Il est essentiel que l'employeur annonce au plus tard le premier jour de travail son employé(e) aux assurances sociales. La révision de la LTN doit par conséquent revenir sur toutes les interventions parlementaires qui ont supprimé l'obligation pour l'entreprise de déclarer en cours d'année les nouveaux employé(e)s et l'envoi d'un certificat d'assurance. La lutte contre le travail au noir exige que les employeurs déclarent leurs nouveaux employé(e)s aux assurances sociales, de manière certes non bureaucratique, mais rapidement.
Des amendes dissuasives
Les syndicats sont consternés de voir que la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a l'intention de supprimer l'article 18a du projet de LTN. L'USS demande bien au contraire de toute urgence au Parlement de renforcer les dispositions de la LTN relatives aux amendes et de les adapter à la capacité économique des patrons qui agissent illégalement. Celui qui enfreint l'obligation de déclarer ses nouveaux employé(e)s aux assurances sociales doit être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 francs, 50 000 francs en cas de récidive. Sinon, les employeurs indélicats peuvent gagner gros avec le travail au noir et, s'ils sont découverts, s'en sortir avec quelques milliers de francs d'amende. Un effet dissuasif quasi nul ! Il faut aussi faire ici un lien avec la législation en matière de marchés publics : les employeurs qui engagent du personnel au noir doivent être systématiquement exclus de toute adjudication publique.
Mieux coopérer
Les différentes autorités doivent mieux coopérer entre elles, respectivement avec les organes paritaires si une convention collective de travail au champ d'application étendu existe. En cas de travail au noir pouvant être accompagné de non-respect de dispositions conventionnelles (faux décomptes de salaire, etc.), elles doivent pouvoir en informer les organes paritaires compétents et inversement. En l'absence d'une telle coopération, il est impossible, à une époque où le travail au noir augmente également dans le domaine touché par les mesures d'accompagnement, de le combattre efficacement.
L'USS demande également au Parlement de légaliser une fois pour toutes la situation des personnes professionnellement actives qui sont en Suisse depuis de longues années et ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour, soit les sans-papiers. Faire ce pas, qui n'a que trop attendu, permettrait à un grand nombre de personnes, souvent des femmes, de sortir de la précarité et de l'exploitation présentes dans l'économie domestique, l'économie d'assistance et de soins et l'hôtellerie-restauration.
