Lors de la session parlementaire d’été, le Conseil national traitera l’un des plus importants objets concernant les transports publics de ces dernières années : le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF). Point controversé : la limitation de la déduction fiscale des pendulaires comme source de financement.
L’Union syndicale suisse (USS) soutient l’initiative populaire « Pour les transports publics », dont les Chambres fédérales débattront lors de la session d’été avec le projet FAIF. Cette initiative veut donner plus de moyens financiers aux transports publics et peut être considérée à juste titre comme la vraie auteure du projet FAIF. En effet, sans elle, aucune conception n’aurait été élaborée pour le financement à long terme des transports publics. Avec le Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) qu’il propose, le Conseil fédéral répond aux demandes de l’USS, à savoir la création d’un fonds unique permettant un financement public durable et stable de tous les projets d’infrastructure ferroviaire.
L’USS s’est engagée depuis longtemps pour que le nouveau fonds puisse commencer à être effectif sans être grevé de la dette actuelle de l’ancien Fonds FTP (fonds de financement des projets d’infrastructure des transports publics). Mais ni le Conseil fédéral ni le Conseil des États ne l’avaient suivie. La Chambre des cantons ayant cependant décidé d’augmenter à 6,4 milliards de francs les moyens financiers du nouveau fonds, celui-ci devrait pouvoir faire face au poids de la dette, à l’entretien du réseau et au financement des projets d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire.
Une des sources de financement du nouveau fonds viendra des recettes supplémentaires entraînées par la limitation de la déduction fiscale de 3 000 francs pour les frais de déplacement en véhicule privé. C’est aussi l’avis défendu par plusieurs propositions minoritaires de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N), que l’USS juge inappropriées. Que veulent en effet ces minorités ?
Minorité I Candinas : « jusqu’à concurrence du prix d’un abonnement général 2e classe »
Cette proposition n’est pas appropriée parce que la notion de frais de déplacement va se modifier fondamentalement dans un avenir proche. Demain, les pendulaires choisiront des modèles d’abonnements régionaux combinés et l’abonnement général sera sans doute très cher. Lier la déduction fiscale à ces futurs abonnements généraux très chers priverait donc le FAIF de fonds substantiels.
Minorité II Quadri : « selon le droit en vigueur »
Aujourd’hui, la déduction fiscale pour les frais professionnels en rapport avec l’utilisation d’un véhicule privé n’est pas plafonnée. Conséquence : des inégalités choquantes entre les transports publics et les transports privés. D’autre part, le FAIF perdrait une importante source de financement avec la proposition de cette minorité.
Minorité III Grossen : « abroger les frais de déplacement »
Cette proposition défavorise de manière inacceptable les pendulaires qui, à cause de leurs horaires de travail, ne peuvent pas prendre les transports publics. À rejeter donc.
La majorité de la CTT-N et le Conseil des États veulent limiter à 3000 francs la déduction pour frais de déplacement. C’est prendre en considération le fait qu’aujourd’hui, nombre de pendulaires qui travaillent, par exemple, en équipe, sont contraints de se rendre en voiture sur leur lieu de travail. Ils pourront ainsi continuer à déduire fiscalement un montant substantiel. Parallèlement, la limitation de cette déduction est une bonne incitation financière pour les pendulaires, qui pourraient ainsi choisir les transports publics. Si le Conseil national accepte cette proposition de la majorité de sa commission, il garantira déjà une source de financement au FAIF.
