Loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés

  • Poste
Procédures de consultation

Réponse de l'USS à la consultation (n'existe qu'en allemand)

Responsable à l'USS

Reto Wyss

Secrétaire central

031 377 01 11

reto.wyss(at)sgb.ch
Reto Wyss
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