Le rapport du Conseil fédéral sur le service public de la SSR a été publié au mois de juin. Il sera traité lors de la session d'automne par le Conseil des États.
Ce rapport avait été précédé par de vastes auditions de la Commission fédérale des médias (COFEM), qui avait déjà présenté ses conclusions en décembre dernier. Cette commission avait entre autres jugé qu'une autorité de régulation indépendante chargée de s'occuper des questions de convergence entre les médias était nécessaire. Il n'est en effet plus possible du tout d'avoir une politique des médias exclusivement pour le domaine de la diffusion ou des médias écrits et d'ignorer ainsi que les entreprises de télécommunications sont aussi activement présentes depuis très longtemps dans le paysage médiatique. Le Conseil fédéral est par contre d'avis qu'une autorité de régulation n'est pas nécessaire et joue la montre dans tout son rapport. La concession de la SSR échoit fin 2017. Cette concession et celle des médias électroniques privés doivent, selon la volonté du gouvernement, être prolongées telles quelles dans un premier temps. On envisage vaguement une nouvelle loi pour les médias électroniques à la préparation de laquelle on s'attellera après la votation sur l'initiative populaire " Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag) ". Cette dernière n'est toutefois nulle part mentionnée dans le rapport, pas plus que le projet de société commune de commercialisation " Admeira " qui réunit Ringier, la SSR et Swisscom. À travers cette étonnante politique de l'autruche, le Conseil fédéral frustre les partisan(e)s d'un service public fort dans les médias et offre à leurs adversaires la meilleure plate-forme pour imprimer dès le départ leur marque au débat.
Les décisions prises le 30 août par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des national (CTT-N), dont l'importance justifiait aux yeux de sa présidente, Natalie Rickli, la tenue d'une conférence de presse, montrent l'orientation prise sur cette question. Pour la concession de la SSR, on aura demain une compétence duale : le Parlement déciderait de la concession générale, le Conseil fédéral uniquement de la concession-cadre. En outre, la commission demande au Conseil fédéral un rapport supplémentaire d'ici la fin de l'année, rapport qui détaillera les prestations de la SSR et des diffuseurs privés (principe de subsidiarité). Et c'est à une grande majorité qu'elle a décidé d'empêcher la publicité en ligne pour la SSR après 2018. Sur un seul point, elle a suivi une proposition initiale de la COFEM : une autorité de régulation doit être créée et son rattachement à la surveillance des télécommunications examiné.
Au Conseil des États, on devrait être plus conscient du fait que la SSR, avec ses prestations journalistes destinées à toutes les régions du pays, est indispensable. Et le lobby des opposant(e)s n'y est pas si fortement représenté. On a le droit de se réjouir que cette Chambre des cantons entame maintenant son débat.
