Le Fonds d’infrastructure ferroviaire (FinFer) proposé par le Conseil fédéral correspond à la revendication, émise par les syndicats l’an dernier, d’un financement garanti sur le long terme et, via un pot commun, du développement, de l’entretien et de l’exploitation des transports publics. C’est pourquoi l’Union syndicale suisse (USS) et le Syndicat du personnel des transports (SEV) se réjouissent a priori du projet présenté par la nouvelle cheffe du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), Madame, Doris Leuthard. En effet, un fonds non limité dans le temps et ne se restreignant pas à certains projets précis – contrairement à l’ancien fonds FTP – est à la fois judicieux et de toute urgence nécessaire. Il est donc d’autant plus regrettable que l’on ait posé ici des patins de freinage qui pourraient même repousser à plus tard, voire empêcher, la réalisation du FinFer. Ce dernier doit d’abord franchir l’obstacle du référendum obligatoire, ce qui ne sera possible que si la poursuite de la politique ferroviaire exemplaire appliquée par la Suisse est garantie et si le transfert de la route vers le rail n’est pas mis en danger.
Comme le nouveau fonds sera responsable, et c’est judicieux, pour l’ensemble du financement des transports ferroviaires – donc aussi bien des investissements onéreux dans leur développement que de l’entretien et de l’exploitation du réseau – il a besoin de plus de moyens que l’ancien FTP. Une évaluation grossière des besoins fait apparaître que les montants prévus par le DETEC ne devraient pas être suffisants. Même si le FinFer recevra certes, en plus des moyens versés au FTP, tous les crédits garantis par la Confédération pour financer les mandats de prestations décidés jusqu’à ce jour, ce sera moins qu’un « coup pour rien », car le nouveau fonds devra aussi reprendre les 7 milliards de dettes du FTP, devant ainsi éponger, dès le départ, une énorme dette et en payer les intérêts. La marge de manœuvre nécessaire au développement indispensable dans le cadre du projet « Rail 2030 » s’en trouvera restreinte. De plus, pour les tâches futures, comme l’octroi de crédits destinés au développement du rail – cela, afin de garantir la qualité du réseau actuellement en danger–, le Conseil fédéral fait déjà des propositions de financement totalement controversées : hausses des tarifs et des contributions des cantons ainsi que baisse des déductions fiscales pour les pendulaires. Avec les anciennes dettes du FTP, ces propositions sont autant de patins de frein politiques et financiers qui mettent en danger l’idée d’un FinFer de qualité.
Les justifications présentées par la cheffe du DETEC sont totalement inacceptables. En lançant un signal en matière de tarifs, on viserait à juguler les grands flux de pendulaires. Il serait en effet trop intéressant de vivre en dehors des centres et de faire de longs trajets pour se rendre au travail. La population est ainsi rendue responsable de la triste politique d’aménagement du territoire des autorités ainsi que de l’éparpillement de l’habitat en Suisse qui en résulte. Et on la fait passer à la caisse, alors qu’elle n’a pas vraiment la possibilité de choisir. En outre, le retour du trafic du rail vers la route est en contradiction avec le modèle suisse, un succès confirmé à plusieurs reprises dans les urnes ces deux dernières décennies. Le financement du FinFer ne devrait pas créer d’incitations contradictoires.
Du point de vue des syndicats et du personnel concernés, une chose est claire : nous voulons que le système ferroviaire exemplaire de notre pays repose sur un financement sûr. Y compris l’entretien du réseau ! L’idée du FinFer ne doit pas se retrouver politiquement « hors jeu ». C’est pourquoi les patins de frein, à savoir : les idées de financement risquées, doivent être retirés. La clé du problème réside dans le remboursement de la dette de 7 milliards. Or, la Confédération peut s’en charger sans problème, ce qui rendrait la grande majorité des propositions contestées de financement caduques. Et l’on ferait ainsi d’une pierre deux coups !
