Pour l'Union syndicale suisse (USS), le projet " Prévoyance vieillesse 2020 " et la mise en œuvre de l'initiative " Contre l'immigration de masse " sont les thèmes les plus importants de la session parlementaire en cours. Dans ce rapport intermédiaire, on trouvera, sur d'autres questions, des décisions de portée certes modeste, mais quand même d'une certaine importance.
Mesures d'accompagnement : amélioration des instruments
Sur ce point-ci, le Conseil des États a suivi le Conseil national : les contrats-type de travail (CTT) étendus de manière facilitée devront pouvoir être prolongés. Chaque commission responsable de ces questions pourra le proposer si elle constate des infractions répétées aux dispositions sur les salaires minimums figurant dans un CTT ou s'il existe des indices clairs qu'en absence de CTT, on assisterait à de tels abus. Les deux Chambres ont en outre décidé que les amendes maximales infligées aux entreprises qui ont enfreint la loi sur les travailleurs détachés passeront de 5 000 à 30 000 francs. En 2015, des amendes ont été ordonnées à au moins 4 400 entreprises dites de détachement.
Réparation pour les " enfants placés "
Après le Conseil national, c'est maintenant le Conseil des États qui a adopté une loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) en tant que contre-projet à l'initiative populaire sur la réparation. Cette dernière devrait par conséquent être retirée. La nouvelle loi prévoit des contributions de solidarité pour les personnes qui ont été victimes de telles mesures de coercition jusqu'en 1981, elle leur donne accès à leur dossier et veut surmonter ce chapitre sombre de l'histoire sociale suisse. La preuve d'un regard sensible sur une ancienne injustice.
Formation, Recherche et Innovation 2017-2020
Le message Formation, Recherche et Innovation (FRI) 2017-2020 définit les objectifs et les moyens pour la prochaine période. Avec un budget de près de 26 milliards sur quatre ans, ce programme prévoit quatre priorités d'encouragement : le financement des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux, l'encouragement de la relève scientifique, l'augmentation du nombre de diplômes délivrés en médecine humaine, l'encouragement de l'innovation.
Le domaine FRI fait malheureusement les frais du programme de stabilisation 2017-2019 de la Confédération avec une coupe de l'ordre de 485 millions. Le budget proposé ici est nettement insuffisant et va péjorer de nombreux domaines, notamment la formation professionnelle et les hautes écoles. C'est la raison pour laquelle la Commission de la science de l'éduction et de la culture du Conseil national (CSEC-N) avait corrigé le projet en proposant des augmentations à hauteur de 948 millions. Mais lors de la session d'été, le Conseil national avait balayé toutes les propositions d'augmentation et s'était aligné sur la proposition du Conseil fédéral.
La CSEC du Conseil des États a ensuite débattu du Message FRI 2017-2020 dans sa séance du 25 août 2016. Elle a modestement modifié le projet du Conseil fédéral en augmentant, de manière insuffisante, les postes de la formation professionnelle, des hautes écoles et des établissements de recherche d'importance nationale. Elle a en revanche refusé toute augmentation pour la formation continue et les bourses et prêts d'études. Le Conseil des États empoignera le sujet lors de la session d'automne.
L'USS demande que la Confédération renonce impérativement aux mesures d'économie dans le domaine FRI et augmente substantiellement les moyens alloués à la formation professionnelle, les hautes écoles, la formation continue ainsi que les bourses et prêts d'études. C'est indispensable pour maintenir et développer un système de formation de qualité au service des personnes en formation et de l'économie.
Naturalisation facilitée de la troisième génération
Les deux Chambres ne se sont pas encore mises d'accord sur les dispositions concernant la naturalisation facilitée de la troisième génération d'étrangers et d'étrangères. Certes, le Conseil des États a renoncé à s'opposer fondamentalement à l'initiative parlementaire d'Ada Marra " La Suisse doit reconnaître ses enfants ", mais il a maintenu deux différences par rapport au Conseil national. Premièrement, il veut que le séjour des grands-parents soit prouvé. Qu'il soit plus simplement " crédible " avait paru suffisant aux yeux du Conseil National. Espérons que ce dernier s'impose et que les membres de la troisième génération ne doivent pas effectuer des jours durant des recherches dans les archives d'État pour prouver noir sur blanc que leur grand-mère a travaillé à la Longines de 1946 à 1948. Ce ne serait là que pure tracasserie. Deuxième différence, le Conseil national veut aussi permettre aux personnes âgées de plus de 25 ans de profiter pendant une période transitoire de la procédure facilitée de naturalisation. Le Conseil des États est invité à adapter sa position en conséquence.
Charge des primes-maladie : le Conseil des États persiste dans la passivité
Les primes des caisses-maladie doivent représenter au plus 8 % du budget des ménages. C'est ce que voulait le Conseil fédéral il y a 20 années de cela. Les réductions des primes devaient être l'outil pour y arriver. Mais comme les cantons ont des pratiques très différentes en cette matière, la charge effective de ces primes (après réduction) représente entre 7 et 17 % du budget des ménages. La conseillère aux États Liliane Maury Pasquier (PS) proposait dans une motion que cette charge ne puisse pas dépasser 10 % du budget des ménages. Elle ne fut entendue que par la gauche dont les représentant(e)s signalèrent surtout que de très nombreux ménages font face à d'importantes difficultés en raison de la hausse constante des primes. La Chambre des cantons a dit non par 31 voix contre 13 à cette motion qui voulait que l'État compense davantage les disparités sociales.
