L’USS est favorable au nouvel article constitutionnel sur la famille ainsi qu’à la révision de la loi sur l’aménagement du territoire. Pour l’initiative Minder (rémunérations abusives), elle propose de glisser un bulletin blanc dans les urnes. Selon elle, ni l’initiative ni le contre-projet indirect ne s’attaquent au vrai problème, à savoir le creusement des différences de salaire.
Article constitutionnel sur la famille : OUI
Le nouvel article 115a de la Constitution fédérale ancre le principe selon lequel vie de famille et exercice d’une activité lucrative ou une formation doivent pouvoir être conciliés. Dans ce but, la Confédération et les cantons devront mettre en place une offre appropriée de structures de jour extrafamiliales et parascolaires destinées à l’accueil des enfants. Au cas où les efforts déployés dans ce sens par les cantons ou des tiers ne suffiront pas, la Confédération fixera les principes qui serviront à promouvoir des mesures permettant de concilier vie de famille et exercice d’une activité lucrative ou formation.
Permettre de mieux concilier famille et profession est une revendication centrale de l’USS. Pour en faire avancer la réalisation, il faut une offre de structures d’accueil des enfants extrafamiliales et parascolaires qui soit adaptée aux besoins des gens. L’article sur la famille aidera à y parvenir.
Christina Werder, secrétaire centrale responsable de la politique de l’égalité des sexes à l’USS, justifie l’acceptation de cet article en rappelant que « Des milliers de places manquent encore dans les crèches, dont les activités doivent reposer sur un projet pédagogique et qui doivent offrir des conditions de travail de qualité. Cet article constitutionnel est important pour qu’enfin soient créées les structures nécessaires à une meilleure conciliation des activités professionnelles et familiales. »
Révision de la loi sur l’aménagement du territoire : OUI
Par cette révision, la nouvelle loi limite les réserves à bâtir des cantons. Concrètement, celles-ci ne seront plus définies qu’en fonction des besoins des 15 prochaines années. Ainsi, les zones constructibles surdimensionnées devront être réduites et les propriétaires seront indemnisés. Vingt pour cent de la plus-value réalisée lors du passage d’un terrain en zone constructible serviront à financer cette indemnisation. La taxe sur la plus-value sera prélevée lorsque le terrain sera construit ou vendu et l’État pourra obliger les propriétaires à construire en leur fixant des délais ou en les menaçant de sanctions.
Le projet prévoit aussi toute une série de mesures destinées à lutter contre le mitage du territoire et à protéger les terres cultivables. Le but est de mieux coordonner l’urbanisation et les transports, ainsi que de garantir à cet égard un désenclavement rationnel et économe en terrains.
L’USS soutient cette révision, en particulier le prélèvement sur la plus-value. Les nouveaux instruments prévus par la loi permettront de s’attaquer au problème, connu depuis longtemps, du surdimensionnement des zones à bâtir et d’agir un tant soit peu contre la thésaurisation des terrains à bâtir.
Initiative Minder : bulletin blanc
Une majorité de l’USS considère que tant l’initiative sur les rémunérations abusives (initiative Minder) que le contre-projet indirect, qui entrera en vigueur en cas d’échec de l’initiative, sont des instruments inaptes à combattre le creusement de l’écart entre les salaires. De plus, ils mettront des emplois en danger. Certes le nom de l’initiative sonne bien, mais celle-ci ne tient pas ses promesses.
Une majorité de l’USS est d’avis que l’initiative améliorerait la situation des actionnaires, si tant est qu’elle améliore quelque-chose. Par le passé, ceux-ci étaient cependant du côté des profiteurs. Mais, pour les travailleurs et travailleuses, dont « on » a profité, rien ne s’améliorera. Il sera même plus simple pour les actionnaires agressifs de mettre la main sur des entreprises, d’en vampiriser la substance et de licencier du personnel. L’USS entend s’attaquer aux bas salaires ainsi qu’au creusement de l’écart entre hauts et bas salaires à l’aide de son initiative sur les salaires minimums et de l’initiative populaire 1:12. Ces deux initiatives sont des instruments beaucoup plus efficaces pour ces combats que l’initiative Minder.
C’est le Comité de l’USS qui a décidé, lors de sa séance de novembre dernier et après un débat approfondi, de recommander le vote blanc.
