La Session en bref

L’initiative Ecopop prête à passer en votation

(ea) A l’image du Conseil des États, le Conseil national recommande le rejet de l’initiative Ecopop. Elle sera donc vraisemblablement soumise en votation populaire en novembre 2014. Elle demande que l’immigration ne s’accroisse que de 0,2 % par an au maximum. L’USS s’engagera pour le non. 

Comme au printemps à la Chambre basse, l’initiative populaire n’avait pas l’ombre d’une chance au Conseil national. Même les membres de l’UDC jugeaient que la proposition était trop rigide. D’un point de vue syndical, les effets de l’initiative sur le monde du travail sont funestes. Jean Christophe Schwaab (PS, VD) expliqua aussi que le texte ne concernait que la population résidente. Les entreprises pourraient donc recourir aux travailleurs et travailleuses détachés, aux frontaliers et frontalières, ainsi qu’aux personnes bénéficiant d’une autorisation de séjour de courte durée. Donc à ces catégories de salarié(e)s les plus susceptibles d’accepter de mauvaises conditions de travail. En d’autres termes: l’initiative va donner des ailes au dumping social. 

C’est pourquoi l’USS combattra activement l’initiative Ecopop.  

Impôts sur les successions : le Conseil des Etats ajoute une étape

(ea) La Chambre des cantons a renvoyé en commission l’initiative populaire pour une réforme de la fiscalité successorale. La commission est chargée d’évaluer la validité de l’initiative, ce que le Conseil fédéral a déjà fait. L’organisme responsable de l’initiative considère sereinement cet exercice inutile. Quelques semaines supplémentaires passeront donc avant qu’enfin, le contenu de l’initiative commence à être discuté.  

Car du point de vue du contenu, l’initiative tient la route. Elle établit plus de justice distributive et ne concerne que 2% environ des contribuables : ceux qui détiennent une fortune de plus de 2 millions de francs. Elle prévoit d’importants allégements pour les PME et les entreprises agricoles. Avec une imposition à 20 % de la partie de la succession qui dépasse les 2 millions, il ne peut y avoir un exode des anciens riches, puisqu’en Allemagne et en France, par exemple, le taux correspondant est bien plus élevé. Et l’utilisation des ressources supplémentaires – deux tiers pour l’AVS, un tiers pour les cantons – est sociale, tout en respectant la tradition.

(vp) La Loi sur la formation continue vient de franchir le cap de l’élimination des divergences. L’article 5, qui stipule que l’employeur doit «favoriser la formation continue», a été combattu âprement jusqu’au bout par une partie de la droite. Il aura fallu attendre les prolongations pour voir le Conseil national faire preuve de raison et suivre enfin la proposition du Conseil fédéral et des États.

Malgré cette concession, la Loi reste bien maigre. A noter que l’ancrage dans la loi des compétences de base représente un pas en avant qu’il ne faut pas sous-estimer: il permettra de développer à l’avenir de nouvelles synergies entre la formation de base et la formation professionnelle initiale et de faciliter ainsi l’accès des adultes à un diplôme reconnu.

(vp) Les délibérations du Conseil des États ont été décevante pour les défenseurs de l’égalité des chances. La Chambre des cantons n’a pas suivi le Conseil national sur une série de points qui aurait contribué à renforcer le Concordat intercantonal sur les bourses et son effet d’harmonisation. Ainsi, elle n’a pas soutenu la proposition du National d’élargir le nombre d’articles du concordat pris en compte dans la loi (art. 4), ni sa motion qui demandait d’augmenter la participation de la Confédération au financement des bourses. En refusant également de soutenir la proposition de répartir les contributions fédérales en fonction des dépenses effectives de cantons, le Parlement entérine la méthode de l’arrosoir. Il récompense ainsi les cantons inactifs et sanctionne les cantons qui s’engagent en faveur de l’égalité des chances.

Il ne subsiste à ce jour qu’une seule divergence à l’article 4, le Conseil national ayant confirmé sa position. Il reste à espérer que le Conseil des États suivra sur ce point la Chambre du peuple. Quoi qu’il arrive, le contre-projet à l’initiative sur les bourses restera finalement une coquille pratiquement vide.

Loi sur la nationalité : la révision de la loi passe en conférence de conciliation

(jc) Après une longue partie de ping-pong entre les deux Chambres, la révision de la loi sur la nationalité, c’est-à-dire régissant les conditions d’accès au passeport helvétique, se retrouve en conférence de conciliation. Le Conseil des États ne s’est, en effet, pas totalement aligné sur la ligne dure défendue par le Conseil National. Lors de cette dernière ronde, les États cédaient déjà du terrain en acceptant la proposition du National qui veut que la durée de séjour nécessaire au dépôt d’une demande de naturalisation soit d’au moins dix ans, au lieu des huit ans tout d’abord retenu par les sénateurs. Des divergences demeurent cependant; en particulier, le Conseil des États insiste pour que les années passées en Suisse entre l’âge de 10 et 20 ans continuent à compter double. Le Conseil national ne veut le faire que pour la période entre 5 et 10 ans. De manière générale, la tendance est nettement au durcissement. Les conditions de la naturalisation deviennent beaucoup plus contraignantes. En particulier, seules les personnes détentrices d’un permis C seraient dorénavant autorisées à demander le passeport suisse. 

Pour l’USS, il serait regrettable que le processus de naturalisation se transforme en parcours du combattant ; dans un tel cas, il serait préférable que la révision de la loi sur la nationalité passe à la trappe !

(ea) La motion du conseiller national valaisan Yannick Buttet cherchait à permettre aux petits magasins situés dans les régions périphériques d’employer des salarié(e)s le dimanche. Ce qui aurait représenté une nouvelle tranche de la tactique du salami, avec une nouvelle brèche dans l’interdiction du travail le dimanche. C’est bien dans ce sens que Y. Buttet justifia sa requête : ce qui avait été autorisé dans les grandes gares, les stations-service, les régions touristiques, devait maintenant l’être dans les petits magasins dans les régions de montagne...

Malgré la résistance de la gauche et du Conseil fédéral, le Conseil national avait adopté la motion en septembre; le Conseil des États l’a lui repoussée le 16 juin. L’interdiction de principe de faire travailler des salarié(e)s le dimanche connaît déjà de nombreuses exceptions. Les petits magasins visés par la motion Buttet peuvent rester ouverts le dimanche pour autant qu’ils employent des membres de la famille. Ces derniers ne tombent en effet pas sous l’interdiction maintenue à juste titre.

L’USS salue la décision de la Chambre des cantons. Une des nombreuses attaques au repos dominical a ainsi été repoussée.

(ea) Dans les deux conseils, des propositions d’amélioration des allocations pour enfant ont été repoussées. Paul Rechsteiner demandait, via une motion, une augmentation de 50 francs par mois de l’allocation (de 200 francs actuellement à 250 francs). Une initiative parlementaire du PS revendiquait une progression de 60 francs. Paul Rechsteiner expliqua que depuis l’époque où la prestation minimale avait été fixée il y a dix ans, les coûts induits par un enfant avaient beaucoup augmenté selon les données de l’Office fédéral de la statistique. Pour un enfant, ils étaient alors de 819 francs et sont aujourd’hui de 942 francs; pour deux enfants ils passent de 1310 francs à 1507 francs. Seule la moitié des cantons a entretemps augmenté le minimum. Le moment d’une adaptation était donc venu. La majorité bourgeoise ne voulut rien entendre et bétonna: ces propositions justifiées furent rejetées par 24 voix contre 13 au Conseil des États et par 129 voix contre 55 au Conseil national. 

(ea) La Chambre du peuple a voté le 12 juin la ratification de la convention n° 189 de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui s’appliquera désormais aussi en Suisse et permettra de protéger les travailleurs et travailleuses domestiques souvent brutalement exploités.

Les travailleurs et travailleuses domestiques, aussi appelés employé(e)s de maison, font partie de cette main-d’œuvre qui est la plus exploitée. Et dans certains pays, leurs droits sont foulés aux pieds, raison pour laquelle ils ont besoin d’une protection juridique particulière. L’Union syndicale suisse (USS) s’est donc trouvée aux premiers rangs lorsqu’il s’est agi de s’engager au sein de l’OIT pour la nouvelle convention no189, car elle fixe des normes minimales valables sur toute la planète. 

Lors de la session parlementaire du printemps dernier, le Conseil des États en avait déjà recommandé la ratification par 35 voix contre zéro, mais au Conseil national, ce fut beaucoup plus ardu : le PLR et l’UDC firent en effet de l’opposition. Certains de leurs orateurs et oratrices ont justifié, le 12 juin, leur refus de cette ratification en invoquant le fait que la Suisse ferait de toute façon déjà tout ce qui est prévu par la convention et qu’il n’y avait donc aucune raison de la signer. Mais d’autres opposant(e)s pensaient que la Suisse ne satisfaisait peut-être pas à toutes les dispositions de ce texte et qu’en cas de ratification, il faudrait alors tout d’un coup agir. 

Et ça, ils ne le voulaient pas. Mais peut-être le devront-ils quand même, maintenant… En effet, par 99 voix contre 82, la Chambre du peuple a voté la ratification de la convention n° 189 de l’OIT, une décision saluée par l’USS. Elle donne de fait un signal fort de solidarité internationale.