Les délibérations sur la 6e révision de l’AI entrent dans leur phase finale. L’enjeu est d’importance. Aujourd’hui déjà, les personnes qui ne peuvent plus travailler à cause d’une maladie doivent franchir des obstacles médicaux placés très haut pour pouvoir toucher des prestations de l’AI. Et demain, les prestations de cette dernière risquent même de se dégrader !
Les finances de l’AI suivent un cours positif. Les recettes supplémentaires et la réduction drastique du nombre de nouvelles rentes lui permettent de reprendre pied. Un nouveau programme d’austérité, comme prévu initialement par le Conseil fédéral, est par conséquent inutile. Les Chambres fédérales ont désormais pris en compte l’évolution positive des finances de l’AI. Elles ont aussi sorti de la révision la baisse des rentes pour enfant et du remboursement des frais de voyage.
Une rente AI complète seulement à partir d’un taux d’invalidité de 80 % ?
L’élément central de la révision est le nouveau système de rentes linéaire. Alors que le Conseil national ne voulait accorder de rente AI complète qu’à partir d’un taux d’invalidité de 70 %, le Conseil des États a choisi d’être plus sévère et de n’accorder de rente qu’à partir d’un taux d’invalidité de 80 %. Ce faisant, il punit les personnes qui seront gravement invalides demain, celles dont le taux d’invalidité oscille entre 60 et 79%. Ces personnes toucheront une rente inférieure de 30 % à celle qu’elles recevraient aujourd’hui. Or, la perspective pour elles d’une activité lucrative résiduelle est pratiquement inexistante. Ces baisses de rentes devront finalement être compensées par les prestations complémentaires. La commission du Conseil national chargée de l’examen préalable aimerait suivre le Conseil des États sur le taux d’invalidité de 80 %. Si le Conseil national en fait de même le 4 juin, la question d’un éventuel référendum deviendra brûlante, car, pour les organisations de personnes handicapées, une telle réaction sera probable si la rente AI complète n’est plus versée qu’à partir d’un taux d’invalidité de 80 %.
Un mécanisme d’intervention à rejeter
Le deuxième élément central de la révision est l’introduction d’un mécanisme d’intervention dans l’AI, à savoir d’un « frein à l’endettement ». Le Conseil national en avait rejeté l’idée en son temps, alors que le Conseil des États s’entête à vouloir cette mesure. La notion de mécanisme d’intervention cache des baisses de rentes automatiques et durables. Déjà basses, celles-ci diminueraient encore plus si les recettes de l’AI baissaient, car elles ne seraient plus adaptées sur la base de l’indice mixte de l’AVS. Ce démantèlement est inacceptable. En outre, le mécanisme d’intervention entraînera aussi, lorsqu’il interviendra, une hausse automatique des cotisations salariales. Les baisses automatiques des rentes de l’AI sont en fait un ballon d’essai, avec l’AVS en point de mire. Les partis de droite et les organisations patronales demandent en effet avec insistance un frein à l’endettement pour cette dernière. Les décisions qui seront prises sur l’AI tracent donc la voie que suivra la réforme du Conseil fédéral « Prévoyance vieillesse 2020 ». La commission du Conseil national chargée de l’examen préalable continue pour sa part à ne pas vouloir d’un tel frein à l’endettement.
Pour l’Union syndicale suisse (USS), le Parlement fédéral doit faire preuve de discernement dans l’aménagement du nouveau système de rentes linéaire. Le seuil de 80 % pour une rente AI complète est trop élevé. De plus, l’USS juge inacceptable toute réduction des prestations des assurances sociales. Des technocrates décideraient du niveau de ces prestations, ce qui empêcherait la démocratie directe de fonctionner. Nous ne tolérerons pas le recours à une méthode qui n’a rien à voir avec notre tradition politique.
