La procédure de consultation sur la réforme « Prévoyance vieillesse 2020 » est terminée. Les positions des grandes organisations et des grands partis font apparaître peu de points communs et beaucoup de différences. L’approche globale des 1er et 2e piliers est cependant largement approuvée.
Les associations patronales, economiesuisse et les partis de droite sont clairement favorables à un relèvement de l’âge de la retraite. Ils considèrent que le passage à 65 ans de l’âge de la retraite des femmes est une étape nécessaire, qui devra être suivie d’un relèvement de l’âge de la retraite des hommes comme des femmes, des relèvements qui devront dépendre de l’état des finances de l’AVS. Avec ce couplage de l’âge de la retraite et du fonds de l’AVS, ou de la prolongation de l’espérance de vie, comme le veut l’UDC, l’âge de la retraite montera jusqu’à 67 ans.
Les organisations féminines déterminées contre un relèvement de l’âge de la retraite
Le passage à 65 ans n’est pas soutenu par les personnes concernées. Les organisations féminines le rejettent clairement à l’unisson, justifiant leur refus par les inégalités qui prédominent encore dans le monde professionnel et dont l’incidence sur le niveau des rentes est négative. Comme l’AVS est la seule à même de corriger ces inégalités, les organisations féminines demandent son renforcement. Les organisations de salarié(e)s, le Parti socialiste et les Vert(e)s rejettent également le relèvement de l’âge de la retraite.
Hausse de la TVA ?
Il y a un consensus pour dire que l’AVS aura besoin de recettes supplémentaires pour la prochaine décennie. Une forte majorité soutient une hausse de la TVA, ce qui est également le cas des associations d’aîné(e)s. L’Union suisse des arts et métiers (USAM) et l’UDC sont cependant opposées à une hausse des impôts. Selon elles, le financement de l’AVS doit être garanti par un relèvement de l’âge de la retraite. Economiesuisse et les autres partis de droite estiment qu’une hausse de la TVA est envisageable, mais pas de l’ampleur demandée et toujours en lien avec un relèvement de l’âge de la retraite. Les organisations patronales, le Parti évangélique (PEV), le Parti socialiste et les Vert(e)s font entrer en jeu ici l’impôt sur les grandes successions sur lequel le peuple se prononcera probablement en 2015.
Prévoyance professionnelle : oui au maintien des prestations
Concernant les propositions de réforme de la prévoyance professionnelle, les voix qui soutiennent une baisse du taux de conversion minimal l’emportent. Mais, contrairement à ce qui était le cas lors de la baisse envisagée en 2009, la plupart reconnaissent que l’on ne doit pas diminuer l’actuel niveau des prestations du 2e pilier. C’est pourquoi une baisse de 6 % apparaît pour beaucoup trop forte. En effet, l’augmentation de l’avoir de vieillesse nécessaire serait énorme. Que des mesures doivent être prises pour compenser des baisses de rente est en effet une opinion largement partagée. Si les organisations qui ont répondu à cette consultation reconnaissent que d’autres mesures que le seul relèvement de l’avoir de vieillesse doivent être engagées pour la génération transitoire, l’acceptation des mesures proposées à cet effet (elles s’appliqueraient à partir de 40 ans) est très faible. C’est surtout la durée de 25 ans, pendant laquelle ces mesures seront en vigueur, qui est critiquée. Les organisations patronales et les partis de droite continuent à préférer que le taux de conversion minimal soit fixé par le Conseil fédéral ou par les caisses de pensions.
Mécanisme d’intervention dans l’AVS : impopulaire
Il ne devrait plus être question de redéfinir comme proposé par « Prévoyance vieillesse 2020 » la contribution de la Confédération. Que celle-ci souhaite réduire sa responsabilité à l’égard de l’AVS n’est en effet guère apprécié.
Le mécanisme d’intervention proposé devrait connaître le même sort. Depuis des années economiesuisse fait de la propagande pour un frein à l’endettement dans l’AVS. Or, la suspension automatique de l’adaptation des rentes qu’il prévoit est tellement cruciale qu’elle est condamnée à échouer devant le peuple. Le net rejet du mécanisme d’intervention par les organisations de salarié(e)s, d’aîné(e)s et d’autres milieux montre qu’il n’y a pas de marge de manœuvre pour une baisse des rentes AVS. Ce contexte a conduit l’Union patronale et economiesuisse à renoncer à la suspension automatique de l’adaptation des rentes AVS. Le mécanisme d’intervention qu’elles proposent – il contiendrait un relèvement automatique de l’âge de la retraite – ne trouvera probablement pas non plus de majorité.
Femmes, syndicats, gauche, aîné(e)s et PDC pour des rentes AVS améliorées
Toutes les organisations et tous les partis se prononcent a priori pour le maintien du niveau des prestations de la prévoyance vieillesse. Les rentes ne doivent pas diminuer. En plus des organisations de salarié(e)s, les organisations féminines, un bon nombre d’associations d’aîné(e)s, le Parti socialiste et les Vert(e)s ainsi que le PDC sont favorables à une amélioration des rentes AVS. Le PDC réitère dans sa réponse sa demande d’un déplafonnement des rentes AVS de couple. Les rentes des personnes mariées augmenteraient alors de beaucoup.
Impossible de résoudre les problèmes séparément
L’Office fédéral des assurances sociales va analyser ces prochains mois les résultats de cette consultation. Il appartiendra ensuite au Conseil fédéral de rédiger sur cette base un projet de loi et de le présenter au Parlement avant la fin de l’année. Les pierres d’achoppement sont désormais connues : âge de la retraite, taux de conversion minimal et financement. Mais on ne peut pas les aborder séparément et surtout pas sans tenir compte des réalités vécues par les actuels et les futurs retraité(e)s. C’est pourquoi, durant cette réforme, l’USS s’engagera pour que l’on se focalise sur leurs intérêts.
