Le Conseil des Etats s’empare de la loi sur les prestations complémentaires. Le projet de révision contient de bonnes propositions comme l’adaptation du montant maximal pris en compte pour le loyer, mais aussi pas mal de détériorations qui trahissent un grand manque de sensibilité sociale.
Environ 300 000 personnes âgées ainsi que handicapées dépendent actuellement des prestations complémentaires (PC) pour pouvoir boucler leurs fins de mois. Et elles sont toujours plus nombreuses. Parce que le niveau des rentes ne suit pas l’évolution du coût de la vie. Il est donc important que les rentes soient améliorées. La réforme Prévoyance vieillesse 2020 y contribuera. L’amélioration des rentes AVS : 840 francs ou jusqu’à 2 712 francs pour les couples ainsi que les adaptations dans le 2e pilier amélioreront le revenu des personnes à bas salaires. Ces améliorations sont urgentes. Il est donc d’autant plus étonnant que le Parlement veuille économiser 300 millions de francs dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. (LPC). Les personnes dont les primes d’assurance-maladie sont remboursées par les PC souffriraient particulièrement de ces mesures d’économie.
Le Conseil des Etat traitera la révision de la LPC pendant la session d’été. Le projet mélange du bon avec du nettement moins bon. Le relèvement du montant maximal pris en compte pour le loyer est une adaptation positive incontournable. Mais les détériorations, comme la baisse des franchises sur la fortune et celle du montant minimal de la PC, toucheront durement les bénéficiaires de PC.
Economies dans le remboursement ?
Ce sera encore plus le cas avec le remboursement des primes d’assurance-maladie. Actuellement, les bénéficiaires de PC se font rembourser l’équivalent de la prime moyenne cantonale. A l’avenir, le remboursement serait plafonné au niveau de la réduction de prime individuelle moyenne du canton. Cette proposition enlève aux bénéficiaires de PC 120 millions par an. Mais la Commission du Conseil des Etats en a encore rajouté une couche et aimerait carrément modifier les bases de calcul. Sa majorité demande en effet qu’un montant forfaitaire à hauteur de la troisième prime-maladie la meilleur marché dans le canton soit pris en compte dans le calcul des PC. Le but est est d’inciter les bénéficiaires de PC à s’assurer au prix le moins cher possible. La minorité de la commission aimerait au contraire s’en tenir à la proposition du Conseil fédéral, qui se base sur un montant forfaitaire correspondant à la prime moyenne cantonale ou régionale.
La proposition de la majorité de la commission restreindrait la liberté des bénéficiaires de PC de choisir leur caisse-maladie. Dans certains cantons, il n’y a pas trois assurances à disposition qui soient moins chères que la prime moyenne.
Attaque des plus faibles
En plus, l’incitation voulue à changer de caisse-maladie pour une caisse meilleur marché ne fonctionne pas chez les bénéficiaires de prestations complémentaires :
§ Pour les bénéficiaires de PC qui ont besoin en permanence de soins et d’assistance, le simple changement d’assurance-maladie n’est guère réalisable. Ils dépendent à cet égard du soutien de proches ou d’une instance de conseil.
§ Les bénéficiaires de PC ne disposent que de peu de moyens. Ils dépendent donc du fait que leur caisse-maladie rembourse vite et sans faire de problèmes leurs factures de médecin. Les assurances qui offrent les primes les plus basses ne disposent pourtant souvent que d’un service lacunaire et traînassent avec leurs remboursements. Pour les bénéficiaires de PC, passer à une caisse bon marché conduirait donc à des problèmes financiers.
Une concentration des bénéficiaires de PC dans les caisses bon marché ferait rapidement augmenter leurs primes, parce que la structure de risques de ces caisses-maladie deviendrait défavorable. En même temps, les changements permanents de caisse-maladie qui sont administrativement lourds s’intensifieraient pour tous les assuré(e)s selon la LAMAL.
L’USS est opposée à cette mauvaise incitation à faire des économies sur le dos des bénéficiaires de PC. Cela veut tout simplement dire qu’une part moindre de leurs frais de santé leur serait remboursée. Ils devront économiser ces coûts supplémentaires sur leurs besoins vitaux. Une telle attaque contre ceux qui sont déjà faibles n’est pas acceptable. L’USS est intervenue à ce sujet auprès du Conseil des Etats.
