La révision des prestations complémentaires (PC) arrive dans la dernière ligne droite au Parlement. Une chose est d'ores et déjà claire : les chambres n'ont malheureusement pas suivi l'objectif du Conseil fédéral de maintenir le niveau des prestations. Ainsi, les dernières décisions de la Commission sociale du Conseil national visent à réduire les prestations de 697 millions de francs, ce qui ne serait tout simplement pas vivable pour les personnes concernées. Le Conseil des États veut lui aussi faire des économies : 598 millions de francs au total. Cette différence de 100 millions a toute son importance, car elle est attribuable en grande partie à la volonté de la commission (CSSS-N) de sanctionner le retrait de capital. Selon cette exigence, tous les cas de retrait de capital du 2e pilier devraient être punis par une réduction de 10 % des prestations complémentaires annuelles.
En 2015, plus de la moitié des nouveaux retraité-e-s avaient retiré une partie de leur avoirs vieillesse, selon le Contrôle fédéral des finances (CFF). Dans plus d'un tiers des cas, le montant retiré était inférieur à celui, alors en vigueur, de la fortune librement disponible dans le domaine des PC. Ces chiffres montrent deux choses : premièrement, le retrait de capital est très répandu ; et deuxièmement, les montants retirés ne se prêtent pas du tout à une dilapidation de la fortune. En plus, la révision des PC prévoit de toute manière des règles très strictes en matière d'utilisation de la fortune. Si les bénéficiaires de PC ne se tiennent pas à ces règles, elles et ils pourront également être sanctionnés. Malgré cela, la Commission du National a maintenu sa volonté de sanctionner toutes les formes de retrait de capital par une réduction de 10 % des PC. Ce qui peut représenter une perte de 500 francs (à la maison), mais tout aussi bien de 5000 francs (en EMS). Lors du débat final de la révision, le Conseil national devra enfin remettre les pieds sur terre et supprimer ces mesures injustes.
Il reste une autre divergence entre les deux chambres fédérales : elle porte sur les montants de la fortune librement disponibles. Ceux-ci représentent une sorte de " bas de laine " qui a toute son importance, en particulier pour les personnes allant en EMS, alors que le financement des soins à domicile laisse encore beaucoup à désirer. Le Conseil national veut réduire cette franchise de 30 %. Cette mesure est irresponsable et conduirait à de nouveaux cas d'aide sociale, ce qui est et reste explicitement interdit par la loi sur les PC.
Augmenter les loyers PC maximaux : une mesure nécessaire
Au final, même avec les correctifs que le National doit encore y apporter, cette réforme est acceptable uniquement parce qu'elle augmente enfin, et pour la première fois depuis 2001, la limite maximale des montants pour les loyers PC. Ce point est terriblement important pour les bénéficiaires de prestations complémentaires. Mais aux yeux de l'USS, il est indispensable que le Conseil fédéral use à l'avenir de sa compétence pour adapter les loyers maximaux par voie d'ordonnance, exactement comme il le fait pour le minimum vital ou les rentes AVS.
Il est inacceptable que, dans notre société, les personnes les plus démunies financièrement restent prisonnières du renchérissement alors que les hauts salarié-e-s continuent de voir leurs revenus augmenter grâce à ce même renchérissement.
On ne le rappelle jamais assez : les bénéficiaires de prestations complémentaires, en grande majorité des femmes, ont dans la plupart des cas versé des cotisations sociales pendant des décennies. La Constitution leur garantit le droit à un minimum social d'existence. Le Conseil national devra lui aussi reconnaître ce droit lors de son dernier débat sur la révision des PC.
