Les raisons de dire NON au projet de réseaux de soins intégrés sont multiples
Selon ce projet, l'obligation de contracter basée sur le principe de la solidarité serait supprimée: les caisses-maladie pourraient alors dicter leurs décisions et prendre le contrôle du pilotage du système de la santé. Elles pourraient ainsi imposer leurs condi-tions aux réseaux de soins intégrés – par le biais de contrats secrets – et en biffer cer-tains de leur liste selon leur bon vouloir. Ces problèmes toucheraient également les hôpitaux, les homes, les services d'aide et de soins à domicile et les cliniques, qui de-vraient intégrer directement ou indirectement ces réseaux. En effet, ces derniers au-raient l'obligation de proposer l'ensemble des prestations de soins de santé conformé-ment à la Loi sur l’assurance-maladie.
Les réseaux de soins intégrés devraient également respecter des objectifs budgétaires (fixés par les caisses) et participeraient ainsi pour moitié à un éventuel bénéfice ou à une éventuelle perte. Ces conditions inciteraient les fournisseurs de prestations à ne miser que sur des examens et thérapies réduits au minimum et à priver les patient(e)s des traitements les mieux adaptés à leur situation, mais occasionnant des coûts plus élevés. Pour le personnel du secteur de la santé, cette situation engendrerait un stress énorme du point de vue éthique : il serait soumis à une pression morale qui le pousserait à accorder davantage d'importance à des critères économiques qu'aux besoins des patient(e)s. La pression des coûts exercée sur les réseaux de soins entraînerait des me-sures d'économies prises au détriment du personnel et de ses conditions d'engagement, que ce soit dans les cabinets médicaux, les hôpitaux ou les homes. Tous ces facteurs provoqueraient une dégradation de la qualité du système de santé pour les patient(e)s.
Le projet actuel prévoit de lier les assuré(e)s à leur caisse maladie et au modèle d'assu-rance choisi par le biais de contrats d'une durée de trois ans. Les assuré(e)s qui vou-draient changer de réseau avant l'échéance de leur contrat devraient payer une prime de sortie élevée.
Le système sanitaire américain, dans lequel les réseaux de soins intégrés sont très ré-pandus, nous montre les problèmes qu’un tel système peut engendrer : une augmenta-tion massive des aspects bureaucratiques, des litiges (portés devant les tribunaux) et des coûts administratifs.
Une personne qui ne voudrait ou ne pourrait adhérer à un réseau de soins intégré (en raison d'une couverture régionale insuffisante par ces derniers) devrait dorénavant as-sumer une quote-part pouvant s'élever jusqu'à 1000 francs par année, cette participation payée par l’assuré(e) venant s'ajouter à la franchise (dont le montant minimal est de 300 francs) et aux primes de caisse-maladie en constante augmentation. L'assuré(e) incapable de payer un tel prix serait privé du libre choix du médecin et du libre choix de l'hôpital.
Étant donné l'intégration des homes et des hôpitaux dans ces réseaux de soins, la sup-pression de la liberté de choisir ne concernerait pas seulement les médecins, mais éga-lement les hôpitaux et les homes.
Prenons trois exemples
Le médecin de famille que Madame H. consulte depuis de nombreuses années change de réseau de soins intégré. Or la caisse-maladie de Madame H. n'a pas conclu de con-trat avec ce nouveau réseau. Cette situation place Madame H. devant le dilemme sui-vant : soit elle accepte de payer une prime de sortie élevée, soit elle doit changer de médecin de famille.
Monsieur R. devient dépendant de soins. Son réseau de soins intégré n'a signé de con-trat qu'avec des homes très éloignés de son domicile, sa famille et ses amis. M. R. est donc obligé de se rendre dans un home faisant partie du réseau de son assurance-maladie ou de payer une prime de sortie élevée.
Chaque fois que son médecin lui prescrit des médicaments anticancéreux onéreux, Madame S. doit faire une journée d'hôpital, car le canton participe à la prise en charge des coûts pour les cas hospitaliers (stationnaires), ce qui allège le budget du réseau de soins concerné.
Les réseaux de soins intégrés sont importants. C'est pourquoi nous avons besoin d'un nouveau projet de réseaux de soins intégrés qui prévoie le libre choix du réseau et donc du médecin. Nous voulons un projet sans contrat liant les assuré(e)-s à leur caisse sur plusieurs années, sans coresponsabilité budgétaire, mais qui fixe l'obligation de contracter pour les caisses et qui renforce la qualité professionnelle. Pour obtenir des réseaux de soins intégrés répondant aux intérêts des assuré(e)s, nous devons refuser massivement l’actuel projet « Managed care », qui est un projet trompeur !
