Le Conseil des Etats reprend à la session d’hiver le projet Prévoyance vieillesse 2020. Des différences importantes entre les deux chambres concernent la compensation de la baisse du taux de conversion minimal, le financement additionnel de l’AVS, l’augmentation automatique de l’âge de l’AVS et les rentes de veuve et d’orphelin.
La commission préparatoire du Conseil des Etats a présenté ses propositions le 9 novembre. Elle suit en grande partie les décisions déjà prises par le Conseil des Etats :
- Maintien du supplément AVS de Fr. 70.- et amélioration du plafond pour les couples à 155 %
- Meilleure couverture du travail à temps partiel dans la prévoyance professionnelle : la déduction de coordination représente 40 % du salaire annuel, montant maximum = Fr. 21 150.-
- Financement additionnel par la TVA : augmentation progressive de 1 %
- Pas d’augmentation automatique de l’âge de la retraite
- Pas d’adaptation des rentes de veuve et d’orphelin
Augmenter les rentes AVS pour compenser les pertes de rentes
L’USS salue la direction prise par la commission du Conseil des Etats. Elle considère que la mesure proposée par le Conseil national de compenser la perte de rente uniquement dans la prévoyance professionnelle obligatoire est une mauvaise solution, en raison de la mauvaise forme du 2e pilier. La charge des cotisations pour les assuré(e)s serait bien trop élevée, en particulier pour les salarié(e)s aux revenus modestes. Un exemple : une salariée de 30 ans qui a un revenu de 3000 francs par mois verrait son salaire assuré dans la prévoyance professionnelle obligatoire passer d’actuellement Fr. 11 325.- à Fr. 36 000.- . La salarié(e)s qui payait jusqu’à présent Fr. 33.- par mois de bonification de vieillesse, devrait en payer Fr.135.- par mois. L’entreprise devra s’acquitter de la même hausse de cotisations. Pour les revenus moyens également, quand on compare les propositions des deux chambres, la variante du Conseil des Etats s’avère être 6 fois meilleur marché.
Pas de mécanisme d’intervention, ni de retraite à 67 ans
L’USS rejette catégoriquement le mécanisme d’intervention prévoyant des mesures automatiques dans l’AVS. Le mécanisme de stabilisation n’est rien d’autre qu’une hausse générale de l’âge de la retraite à 67 ans bien camouflée. C’est à nouveau une tentative de coup de force, qui, en regard de la situation des travailleurs et travailleuses âgés sur le marché du travail est cynique et n’aurait de ce fait aucune chance en votation populaire. Pour garantir l’AVS, il faut par conséquent un financement additionnel d’un point de TVA, comme le demande le Conseil des Etats. Suite au transfert du financement additionnel de l’AI à l’AVS, la population ne ressentirait qu’une hausse de 0,7 %.
Résumé : le Conseil des Etats s’efforce de conserver un certain équilibre dans la réforme. Le Conseil national ne fait que soumettre des dégradations sur tous les points importants à la population. Espérons donc que la chambre haute s’en tiendra résolument à ses propositions.
