En adoptant une attitude rigide avec la réforme des prestations complémentaires (PC), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) passe totalement à côté des réalités sociales de ce pays. Si cette orientation devait s'imposer jusqu'à la fin des délibérations, il sera alors difficile d'éviter une votation populaire.
Des rentes qui permettent de couvrir les besoins vitaux sont un mandat constitutionnel. L'objectif déclaré des PC est de satisfaire à ce mandat constitutionnel. Mais ces dernières années, on s'en est toujours plus éloigné à cause de la hausse des loyers et du coût de la vie. Les loyers pris en compte pour les PC n'ont jamais été adaptés depuis 2001, alors que les loyers réels ont augmenté en moyenne de 24 %. Toujours est-il que le Conseil des États veut ajuster les PC en augmentant les loyers PC maximaux de 18 % (ménages individuels), mais maintenant, la CSSS-N persiste avec tout juste 5 %. Dans les cantons ruraux, il ne va même y avoir aucune hausse, alors que les loyers y ont pour une part encore plus augmenté depuis 2001 : de 37 % comme, par exemple, dans le canton d'Obwald !
Pendant que des dizaines de milliers de rentiers et rentières AI et AVS devraient alors continuer à économiser la différence sur des besoins vitaux très chichement calculés, la CSSS-N s'entête avec son " armoire à poisons " pleine de mesures de réduction et disciplinaires incompréhensibles. Ainsi, la totalité des retraits de capital du 2e pilier seraient par exemple punis d'une réduction de 10 % de la PC. Donc, la personne qui retire aujourd'hui son capital du 2e pilier pour créer une entreprise devra en payer le cas échéant le prix 30 ans plus tard.
Un objectif déclaré de la réforme est la suppression des mauvaises incitations. On ne comprend par conséquent absolument pas pourquoi la CSSS-N persiste à vouloir prendre en compte à 100 % le revenu des conjoint(e)s des bénéficiaires de PC. Les incitations à travailler tant évoquées n'auraient plus aucune valeur, voire moins encore, car le revenu du travail doit être imposé, contrairement aux PC. En plus, les autres membres de la famille ne sont nullement épargnés : la commission veut réduire drastiquement le montant des dépenses pour les enfants reconnues, une aberration sociale.
Nous demandons avec insistance au Conseil national de corriger les propositions de sa commission et de suivre pour l'essentiel la variante du Conseil des États. Si la réforme des PC équivaut à un démantèlement, difficile d'éviter une votation populaire.
Renseignements:
- Reto Wyss, secrétaire central de l'USS, 079 740 99 84
- Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74
