Selon le rapport qui accompagne le projet de loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMa), le système en place a fait ses preuves. Quand trois caisses-maladie ont, depuis 1996, été déclarées insolvables, le fonds d’insolvabilité a dû reprendre les coûts des prestations légales. Mais le même rapport juge les instruments de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) insuffisants en cas de crise : l’insolvabilité d’un grand ou d’un moyen assureur pourrait mettre en danger tout le système de l’assurance.
Un chèque en blanc
Pour protéger ce système et, donc, aussi les assuré(e)s, une compétence serait octroyée au Conseil fédéral qui pourrait, s’il estimait le système menacé, limiter ou même biffer par voie d’ordonnance les prestations de l’assurance de base. Il aurait également la possibilité de baisser les tarifs et de relever la participation des assuré(e)s aux coûts. En cas de besoin, le gouvernement pourrait prendre ces mesures sans délai et décider seul de la façon de procéder, c’est-à-dire quelle mesure ou quelle combinaison de mesures serait appliquée.
Inacceptable !
Le Conseil fédéral aurait ainsi le loisir d’engager ces mesures radicales qui risqueraient de frapper très durement les patient(e)s et les fournisseurs de prestations. Selon son projet, il suffirait que le système de l’assurance-maladie soit jugé menacé. C’est inacceptable ! Des mesures dérogeant à ce point à la loi ont besoin d’une légitimité démocratique plus large. Le Parlement doit examiner d’autres solutions et pouvoir trancher.
S’ajoute à cela que ce genre de chèque en blanc offert au gouvernement pourrait faire école et permettre à ce dernier, en cas de « crise », de décider également tout seul à propos d’autres assurances sociales. Logiquement, la réponse donnée par l’USS dans le cadre de cette consultation est claire. C’est non ! Les cantons sont d’ailleurs du même avis.
