Le projet de soins intégrés dont le Conseil national va débattre est une importante révision partielle de l’assurance-maladie. Les soins intégrés, ce sont des fournisseurs de prestations, comme des médecins de famille, des spécialistes, ainsi que des physiothérapeutes regroupés au sein de réseaux. Ceux-ci ont pour tâche de mieux coordonner, ainsi que de piloter, le traitement des malades. Les doublons devraient ainsi disparaître et les coûts de la médecine être maîtrisés, leur augmentation étant bridée.
L’USS leur est clairement favorables. Mais le projet de révision concocté par la commission chargée de l’examen préliminaire contient plusieurs défauts de construction lourds de conséquences. Le premier : la quote-part des assuré(e)s qui ne se décideront pas pour un réseau intégré, mais préféreront continuer à pouvoir choisir librement leur médecin, risque de doubler, passant à 20 %. Nombre d’entre eux n’auront pas les moyens de se le permettre et seront contraints d’opter pour un réseau de soins intégrés, ainsi que de s’accommoder parfois d’une nette baisse de qualité des soins médicaux fournis. En effet – et c’est là le défaut de construction numéro 2 -, le projet octroie aux caisses la compétence de décider avec quels réseaux de soins intégrés elles décideront de contracter. Cette logique bancale nous fera directement passer à une médecine à deux vitesses. Bref, qui ne pourra pas se payer une quote-part doublée sera livré au choix de médecin dicté par les seules caisses.
Mais pas question que cela se passe ainsi ! Le projet de soins intégrés mis sur rail ne garantit pas une vraie fourniture de soins intégrés. Il est au contraire beaucoup plus à même de discréditer ces derniers en en faisant une « médecine bon marché ». Au Parlement fédéral donc de l’améliorer de toute urgence ! L’Assemblée des délégué(e)s de l’USS a adopté, le 17 mai dernier, à ce sujet une résolution formulée comme suit :
« NON à une médecine à deux vitesses:le doublement de la quote-part, qui passe (…) à 20 %, sera financièrement des plus lourds à supporter pour les personnes assurées. Au lieu de 700 francs par an, leur participation aux coûts se montera à 1400 francs. Et s’y ajoute encore la franchise de 300 francs par an. L’adhésion de nombreuses personnes aux soins intégrés ne se fera donc pas volontairement. Des raisons financières les y « contraindront ». Nous rejetons une telle médecine à deux vitesses.
NON au diktat des caisses :les caisses décideront avec quels réseaux de soins intégrés et à quelles conditions elles concluront des contrats. Elles ne seront pas obligées de le faire avec l’ensemble des réseaux. Les personnes assurées se retrouveront de ce fait livrées au choix du médecin dicté par les caisses seules. Nous voulons le maintien de l’obligation de contracter, et non pas un diktat des caisses.
NON à des contrats léonins : les caisses lieront les personnes assurées à des réseaux de soins intégrés par des contrats pouvant courir jusqu’à trois ans. Il ne sera possible de changer de caisse et de forme d’assurance avant la fin de la durée contractuelle que contre paiement d’une prime de sortie convenue dans le contrat. Les caisses auront tout loisir d’en fixer le montant comme bon leur semblera. Nous rejetons ces contrats léonins. »
L’USS adresse ainsi au Parlement fédéral les revendications suivantes :
- limiter la quote-part et en fixer dans la loi le maximum à 700 francs par an ;
- maintenir l’obligation des caisses de contracter avec tous les réseaux de soins intégrés ;
abolir les primes de sortie et les contrats léonins.
