Après que le Conseil national eut déjà décidé en décembre dernier de démanteler les rentes, aujourd’hui, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) se base également, avec ses propositions de révision de la LPP, sur la réforme sèchement rejetée dans les urnes en 2010. Le Parlement ne veut par contre pas voir les vrais problèmes du 2e pilier, ni les propositions de compromis défendu ensemble par les partenaires sociaux.
Concrètement, les décisions de la commission entraîneront d’énormes coûts supplémentaires pour les personnes à bas revenu. Dans l’ensemble, elles signifient qu’il faudra payer plus pour une rente moindre. La baisse durable du taux de conversion ne sera compensée que pendant une période transitoire et, à la différence du compromis des partenaires sociaux, ni les employeurs et employeuses, ni les personnes à haut revenu ne participeront aux coûts engendrés par la compensation. Les salarié-e-s âgés paieront ainsi la réduction de leur propre rente et les jeunes participeront avec une contribution sur leurs avoirs de vieillesse, mais n’auront eux-mêmes pas droit à des augmentations de leurs rentes.
La commission reconnaît certes, à juste titre, que les femmes et les personnes travaillant à temps partiel ont besoin de rentes plus élevées. Encore faut-il que celles-ci puissent être payées. Ce n’est pas garanti : pour un salaire annuel de 25 000 francs, les coûts pour les assuré-e-s augmenteront de presque 8 % du salaire, pour passer à 160-250 francs par mois ; cela, pour recevoir dans 40 ans une rente mensuelle de tout juste 500 francs. Ce n’est pas un hasard si les partenaires sociaux et le Conseil fédéral voulaient certes aussi augmenter fortement les rentes de ces personnes. Avec la composante de répartition, elles n’auraient cependant payé que tout juste la moitié moins que ce que demande maintenant la commission. Il s’agissait en effet d’épargner leur porte-monnaie pendant leur vie professionnelle. Mais aussi pour les personnes à haut revenu, les décisions de la commission ne convainquent pas : globalement, elles aboutissent, par rapport au compromis des partenaires sociaux, à des rentes inférieures pour toutes les personnes qui auront été assurées durant toute leur vie professionnelle selon le « nouveau » modèle et gagné plus de 55 000 francs par année. Par rapport à aujourd’hui, toutes les personnes à revenu moyen risquent de voir leurs rentes baisser.
Étant donné cette évolution en matière de caisses de pensions, les décisions de la commission ne sont pas acceptables aux yeux de l’USS : les caisses de pensions nagent dans l’argent et les prestataires (caisses de pensions, banques et assurances) mésusent du 2e pilier comme magasin en libre-service. La majorité parlementaire a même protégé les flux d’argent dont profitent les courtiers sous forme de commissions et que la branche critique comme faussant la concurrence et illicites. Et elle a empêché l’introduction dans le 2e pilier d’une composante de répartition financée sur une base solidaire. Avec le tournant enregistré concernant les taux d’intérêt, de nouveaux problèmes se posent de toute façon au 2e pilier. Au lieu de continuer de baisser les rentes, il faut se demander comment compenser la perte de rente due au renchérissement.
