La prévoyance professionnelle est un pilier central de la sécurité sociale en Suisse. Mais dans la pratique, il apparaît régulièrement que les intérêts des assuré-e-s ne sont pas suffisamment protégé-e-s. Trop souvent, les entreprises et les compagnies d'assurance à but lucratif utilisent les structures du 2e pilier pour servir leurs propres intérêts financiers, au détriment des assuré-e-s et de leurs retraites.
L'Union syndicale suisse (USS) salue donc en principe le nouveau projet de directive de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), qui définit des exigences minimales pour les actes juridiques entre les caisses de pension et les personnes qui leur sont proches. Ces règles constituent un pas important vers plus de transparence et une surveillance plus uniforme. En effet, seule la divulgation et la réglementation des conflits d'intérêts peuvent empêcher que les assuré-e-s soient lésé-e-s par des frais excessifs ou des constructions contractuelles défavorables.
Cependant, la directive ne va pas assez loin. Il n'y a encore aucun contrôle concret de l'efficacité du 2e pilier. Les prestataires privés peuvent toujours imposer des primes de risque élevées, des frais administratifs excessifs ou des frais de gestion de fortune coûteux sans qu'une réglementation efficace ne les empêche de le faire. Il est urgent d'apporter des modifications législatives supplémentaires afin de garantir que le capital de prévoyance profite réellement aux assurée-e-s et pas principalement aux actionnaires des prestataires privés.
En outre, l'USS souligne que les nouvelles exigences en matière de transparence ne doivent pas entraîner de charges administratives supplémentaires inutiles. Il serait en effet contre-productif d'obliger des institutions de prévoyance qui fonctionnent bien, sont efficaces et autonomes à s'affilier à des prestataires à but lucratif en raison d'une bureaucratie excessive. Il faut plutôt prendre des mesures adaptées à la taille et à la structure des institutions de prévoyance concernées.
Une chose est sûre : la prévoyance professionnelle doit à nouveau s'orienter davantage vers son objectif initial, à savoir garantir les retraites des salarié-e-s. L'USS demande à la CHS PP de s'engager pour plus de transparence, mais aussi pour un véritable contrôle de l'efficacité du 2e pilier. Les assuré-e-s ne doivent plus être les victimes d'un système qui fait passer les intérêts financiers de tiers avant leur propre sécurité sociale.
Pour en savoir plus, consultez la prise de position complète (PDF, qu'en allemand).
