Incompréhensible : la réforme des prestations complémentaires (PC) est devenue un pur exercice de démantèlement. Le Conseil des États doit absolument renverser la vapeur.
L'USS a pris connaissance avec une certaine incompréhension des décisions prises par le Conseil national sur la révision des PC. La Chambre basse n'a même pas réussi à atteindre l'objectif de maintenir les prestations que le Conseil fédéral s'était donné. Bien qu'à l'origine séparée, la proposition absolument nécessaire d'augmenter les maxima pris en compte pour le loyer a été liée au projet de révision des PC. Finalement, la révision prévoit des économies annuelles nettes de plus de 900 millions.
Cap sur le démantèlement
Parties intégrantes du minimum social d'existence garanti constitutionnellement par le premier pilier, les PC ne doivent pas basculer dans la logique de l'assistance sociale que l'on doit quémander. Avec le contrôle du mode de vie prévu, c'est-à-dire des règles strictes sur le niveau de consommation autorisé et l'utilisation de petites fortunes modestes, c'est exactement ce qui risque de se produire. Le Conseil national a fixé à 25 000 francs (pour les personnes physiques) le forfait autorisé pour la fortune, c'est beaucoup trop bas. Cela signifierait que de nombreux résidents d'EMS, en particulier, ne seraient guère en mesure de faire face aux dépenses personnelles réelles encourues dans de nombreux cantons.
La réduction de la couverture des primes-maladies est également incompréhensible pour l'USS. Comme elle va jusqu'à 40 %, cela conduira tout d'abord les personnes assurées concernées à avoir encore plus tôt besoin de plus de moyens. En outre, cette mesure devrait raviver la course que les cantons se mènent pour diminuer les subsides à l'assurance-maladie. En plus des bénéficiaires de PC, des ménages modestes entiers souffriront de l'augmentation constante des primes. La décision du Conseil national de calculer le remboursement des primes par les PC en fonction des primes de référence cantonales est encore plus grave. Or, dans pratiquement tous les cantons, la prime de référence est nettement inférieure à la prime moyenne actuellement prise en compte -- dans de nombreux cantons, la différence est en moyenne de 30 % !
Loyers : virage pervers
Mais ce n'est malheureusement pas tout : l'adaptation attendue depuis longtemps des maxima pris en compte au titre du loyer dans les PC, c'est-à-dire leur augmentation, n'a pas seulement été affaiblie par le Conseil national, elle a en fait été abolie. Les loyers ont augmenté de 24 % depuis 2001 (année de la dernière adaptation), toutefois, l'adaptation des maxima ne devrait même pas atteindre 5 % en moyenne. Et encore, avec une porte dérobée permettant aux cantons de réduire les nouveaux maxima d'un montant forfaitaire de 10 %. Combinées, ces deux mesures conduisent à une diminution moyenne (!) du loyer maximum pris en compte de 6 % ! Ce qu'il ne faut pas oublier, c'est qu'un hausse de ces maxima soulagerait notablement les cantons, car cela éviterait de coûteuses admissions en homes pour personnes âgées. C'est d'autant plus vrai pour les logements encadrés pour lesquels le Conseil national a refusé une aide de 90 millions de francs prévue au départ.
Point positif : les chômeurs et chômeuses âgés restent dans leur caisse de pension
Du point de vue syndical, la seule décision positive est d'avoir permis aux chômeurs et chômeuses de plus de 58 ans de rester dans leur caisse de pension. Cette décision va également dans la bonne direction en vue des tractations à venir sur la révision de la LPP. En ce qui concerne la prévoyance professionnelle, tous les assuré(e)s retraités doivent pouvoir continuer à retirer leur capital. Heureusement, le Conseil national a rejeté l'interdiction de retrait du capital prévue par le Conseil fédéral et le Conseil des États - cette interdiction étant toutefois complétée par la sanction inacceptable d'une réduction forfaitaire de 10 % des PC annuelles en cas de retrait du capital. Des corrections massives sont maintenant nécessaires au Conseil des États. Les sénateurs et sénatrices ne doivent pas permettre de telles réductions du minimum social d'existence à la retraite et en cas d'invalidité. En effet, à plus long terme, ce sont à nouveau les cantons qui devraient compenser ces baisses en augmentant leurs dépenses sociales.
