La commission de la sécurité sociale du Conseil des États (CSSS-E) veut couper drastiquement dans le modèle de rente-pont du Conseil national. Sa décision a pour effet de réduire de moitié le nombre de personnes qui pourraient en bénéficier. Les montants sont également revus à la baisse. En l’état, le projet n’est pas acceptable.
Les problèmes rencontrés par les personnes en fin de carrière sur le marché du travail augmentent depuis des années, et il manque un filet de sécurité pour la période entre une perte d’emploi et l’âge de la retraite lorsqu’une réinsertion se révèle difficile. Cet état de fait est largement reconnu, comme en témoigne la décision très claire du Conseil national, hier 4 mars, sur l’introduction d’une rente-pont (ou « prestation transitoire »). Le modèle avalisé par la chambre basse est équilibré, parce qu’il vise avant tout les cas les plus à risque de tomber dans la précarité d’une part et qu’il évite des effets de seuil trop brutaux d’autre part. Il maintient par ailleurs les coûts dans des limites raisonnables, avec un montant total qui ne dépasse pas 10% de l’excédent de recettes de la Confédération en 2019.
La commission de la sécurité sociale du Conseil des États prend, elle, le risque de déconstruire ce compromis du Conseil national. En effet, elle valide des conditions d’accès aux prestations plus strictes, mais simultanément, elle relève la limite d’âge et plafonne les montants à un niveau beaucoup trop bas. Ainsi, les salarié-e-s qui ont perdu leur droit aux indemnités de chômage avant d’atteindre l’âge de 60 ans – même si ce n’est que pour un mois – n’auront aucun droit à la nouvelle prestation. Et ceci, même si elles ont un revenu très faible et ont versé des cotisations sociales durant des années. Quant aux personnes qui auront malgré tout accès à la nouvelle rente-pont, elles ne se verront garantir qu’un niveau de vie encore inférieur à celui défini pour les prestations complémentaires.
La commission n’a de toute évidence pas pris la mesure des problèmes rencontrés par des travailleuses et travailleurs plus âgés sur le marché du travail. Selon la décision de la commission des États, si par exemple une entreprise industrielle effectuait un licenciement massif concernant notamment des plus de 55 ans, la moitié d’entre eux aurait accès, en cas d’impossibilité de retrouver du travail et après la fin du droit aux indemnités de chômage, à une rente-pont, même faible, alors que l’autre moitié risquerait fortement de sombrer dans la pauvreté. Tel ne peut pas être l’objectif de cette nouvelle prestation.
Il revient au plénum du Conseil des États, la semaine prochaine, de retrouver le sens de la mesure et de corriger les décisions de sa commission dans le sens du compromis du Conseil national.
