Le deuxième volet de la 6e révision de l’AI se trouve dans la procédure d’élimination des divergences, la navette. Second conseil, le Conseil national a fait preuve de clémence et n’a suivi ni le Conseil fédéral ni le conseil prioritaire, le Conseil des États, sur certains points essentiels. Le Conseil des États maintient cependant une grande partie des baisses de prestations décidées par lui pendant la session de printemps.
Toujours est-il que la Chambre des cantons a tenu compte de l’évolution financière positive de l’AI. C’est pourquoi il a suivi les propositions du Conseil national et décidé de couper le projet en deux. La baisse contestée des rentes pour enfant et la réduction du remboursement des frais de voyage ont donc été sortis de la 6e révision de l’AI.
Rente complète depuis un taux d’invalidité de 70 ou de 80 % ?
En scindant en deux cet objet, le Conseil des États aimerait faire passer le nouveau système de rentes linéaire. Alors que le Conseil national voulait n’accorder une rente AI complète qu’à partir d’un taux d’invalidité de 70 %, le Conseil des États a maintenu sa position plus sévère : pour lui, une rente AI complète ne doit être servie qu’aux personnes dont le taux d’invalidité est de 80 % au moins. Ce faisant, il punira les personnes gravement invalides (taux d’invalidité de 60 à 79 %), qui devront s’accommoder d’une baisse de 30 % de leurs rentes. Or ces personnes n’ont pratiquement aucune chance d’exploiter leur capacité de travail résiduelle. Et finalement, ce sont les prestations complémentaires qui devront compenser ces baisses de rentes.
Selon le Conseil des États, le nouveau système de rentes ne devra être appliqué qu’aux nouvelles rentes. L’appliquer aux rentes courantes, comme le veut le Conseil national, entraînerait une baisse de ces dernières ainsi que des problèmes pour la prévoyance professionnelle.
Le Conseil des États persiste en outre à vouloir introduire un mécanisme d’intervention dans l’AI. Une majorité PS/UDC du Conseil national avait rejeté cette mesure, l’UDC parce qu’elle était liée à un relèvement des cotisations salariales. La notion de mécanisme d’intervention cache des baisses de rentes automatiques et durables. D’ores et déjà basses, les rentes AI seront réduites si les recettes de l’assurance diminuent, car leur adaptation à l’indice mixte de l’AVS ne sera plus garantie. Il s’agit là d’une détérioration inacceptable des rentes. Mais ce n’est pas le seul enjeu, car ces baisses automatiques des rentes ne sont qu’un test réalisé avec l’AI dans la perspective d’en faire autant avec l’AVS. Les partis de droite et les organisations patronales demandent avec insistance que l’on introduise un frein à l’endettement dans l’AVS. Les décisions prises pour l’AI tracent donc la voie que suivra la réforme intitulée « Prévoyance vieillesse 2020 ».
Le projet revient maintenant au Conseil national. Pour les associations de personnes handicapées, un référendum se dessine pour le cas où la rente AI complète ne serait servie qu’à partir d’un taux d’invalidité de 80 %.
