Dès la rentrée après la pause estivale, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) s'est penchée sur l'assurance-invalidité (AI). Après plusieurs coupes sur le dos des bénéficiaires de rentes AI, la révision actuelle du Conseil fédéral (" Développement continu de l'AI ") vise un soutien accru à l'intégration professionnelle, au conseil et au suivi, ainsi qu'à une meilleure coordination au sein même de l'AI.
Le besoin de poursuivre de toute urgence ces objectifs est évident. L'USS s'est engagée en faveur de la révision - qui porte bien son titre - lors de la consultation et au cours des débats ce printemps au Conseil national. Mais le Conseil national a saisi l'occasion pour procéder à de nouvelles coupes budgétaires : il a ainsi décidé de réduire les rentes pour enfants et d'introduire un système linéaire de rentes qui entraînerait des baisses de prestations conséquentes, particulièrement pour les personnes avec un taux d'invalidité élevé (entre 60 % et 69 %). Actuellement, ces personnes touchent une rente de trois-quarts (75 %). Avec les rentes linéaires, elles ne recevraient qu'une rente correspondant à leur taux d'invalidité. Et ce, bien que ces mêmes personnes n'ont pratiquement aucune chance de trouver un emploi à temps partiel complémentaire. Ce changement de système est inacceptable pour les personnes concernées, il est complexe et coûteux.
Autre point qui ne convainc pas dans cette décision : concrètement, les diminutions de rentes ainsi induites vont probablement déplacer les coûts vers les prestations complémentaires. Ainsi, l'AI parviendra de moins en moins à remplir sa mission d'assurer le minimum vital même pour les taux d'invalidité élevés. Or, près de la moitié des bénéficiaires de l'AI ont déjà besoin des prestations complémentaires pour assurer leur existence.
Renforcer l'intégration professionnelle
La commission d'examen du Conseil des États a corrigé une partie de ces décisions, ce qui est à saluer. Elle a surtout rejeté unanimement la diminution des rentes pour enfants. Mais elle a approuvé le nouveau système de rentes, avec les effets négatifs que nous avons décrits pour les bénéficiaires de l'AI. Au moins, les personnes de 55 ans ou plus ne seront pas soumises aux réductions de rentes entraînées par ce nouveau système. Nous saluons aussi le fait que, comme aujourd'hui, il ne faudra pas un taux d'invalidité de 80 % pour avoir droit à une rente complète. La commission a suivi dans ce cas le Conseil national, contre l'avis de l'Union patronale.
Au cours des prochains débats parlementaires, l'USS s'engagera tout spécialement pour que les mesures d'intégration professionnelle soient renforcées. Car, malgré des objectifs en ce sens lors des dernières révisions, la participation au marché du travail des personnes en situation de handicap continue de stagner. Il serait donc grand temps pour des mesures plus contraignantes. La dernière décision du Conseil national en la matière représente la limite inférieure.
