Faisant fi de la situation actuelle, la Commission de la santé du Conseil des États (CSSS-E) a pris hier une série de décisions qui pèseront dans tous les sens du terme sur les assuré-e-s. Ce n'est pas acceptable. Le Parlement doit à tout prix corriger ces décisions lors de la session d’hiver.
Reconnaissant les signes du temps, le Conseil national s’est récemment prononcé à la fois pour des réductions de primes sensiblement plus élevées à long terme (dans le cadre de ses décisions relatives au contre-projet à l’initiative sur l’allègement des primes) et pour une mesure immédiate visant à augmenter les réductions de primes dès l’année 2023. Rien de tel à la CSSS-E : par ses décisions d’hier, la commission a jeté les deux projets au panier et ne s’est prononcée que pour le contre-projet ridicule et absolument insuffisant du Conseil fédéral à l’initiative sur l’allègement des primes. Ce faisant, la commission est donc tout sauf « proche des gens », car « les gens » devront supporter l’année prochaine une hausse des primes de 6,6 % en moyenne, en plus de la charge des primes déjà exorbitante et de la hausse généralisée des prix et des coûts. Cela alors que parallèlement, d’autres acteurs du financement de l’assurance de base se sont progressivement retirés ces dernières années, notamment les cantons en diminuant les montants alloués aux réductions de primes. Si l’on se rappelle que la Suisse est presque le seul pays d’Europe à ne pas financer son assurance de base principalement par des moyens liés au revenu, on voit bien à quel point la décision de la CSSS-E est à des années-lumière de la réalité.
Comme si cela ne suffisait pas, la CSSS-E a également adopté hier le projet « EFAS » (financement uniforme ambulatoire/stationnaire), en attente depuis des années. EFAS n’est rien d’autre qu’une privatisation partielle de l’assurance de base. Ce projet – qui doit soi-disant simplement éliminer les mauvaises incitations (personne ne sait comment) et apporter des économies (personne ne sait combien) – on transfère finalement aux assureurs les 10 milliards de recettes fiscales que les cantons dépensent aujourd’hui dans le domaine stationnaire de l’assurance de base. La souveraineté démocratique en matière de gestion de l’assurance de base serait réduite à néant, et les caisses pourraient agir comme bon leur semble. Il est logique que le lobby des assurances tienne beaucoup à ce projet. Il est d’autant plus alarmant que la CSSS-E s’y rallie en grande majorité.
La quintessence de la séance d’hier est donc la suivante : de l’argent pour le lobby des assurances, oui volontiers ; un soutien pour les payeuses et payeurs de primes, non merci. Ce sont des décisions préoccupantes, mais qui, espérons-le, ne tiendront pas longtemps. Le Parlement doit les corriger de toute urgence.
