Dans un arrêt du 22 janvier sur les réductions de primes-maladie, le Tribunal fédéral a de nouveau démontré que le financement du système de santé suisse n'est plus viable tel qu'il est aujourd'hui : dans 25 cantons sur 26, les réductions de primes ne respectent pas les prescriptions fédérales. Depuis des années et dans tout le pays, des assuré-e-s paient des primes nettes trop élevées, en particulier les familles à revenus bas et moyens. Et chaque année, on en rajoute. Les cantons doivent maintenant changer de cap et relever les réductions de primes au moins à un niveau conforme à la loi. De nombreux cantons ont d'ores et déjà annoncé qu'ils étaient en train de le faire (Valais, Neuchâtel, Saint-Gall, Lucerne). D'autres suivront bientôt, sinon de nouvelles plaintes devront être déposées.
Mais il y a autre chose d'essentiel à retenir de ce jugement : la charge globale qui pèse sur les assuré-e-s à revenus bas ou moyens a pris des proportions intolérables. On le voit bien si l'on se rappelle qu'en l'an 2000, les primes versées représentaient encore 8 % du budget des ménages, alors qu'elles atteignent aujourd'hui presque le double, soit 14 %. Et ce n'est pas tout : la participation aux coûts (franchise, quote-part, taxe hospitalière et de soins, certains médicaments etc.) a pour sa part plus que doublé depuis l'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).
Donner d'un côté, reprendre de l'autre
La pression pour agir sur les primes est forte : il y a non seulement ce jugement du Tribunal fédéral, mais il y aura aussi le dépôt de l'initiative « d'allègement des primes » qui vient d'être lancée par le PS et l'USS. Ayant probablement conscience de cela, la majorité de droite au Parlement oriente désormais ses ambitions sur une hausse de la participation aux coûts. Elle veut ainsi introduire une taxe de soins d'urgence et une taxe de consultation par la même occasion, rien de moins. Surtout, elle veut augmenter fortement les franchises : la commission compétente du Conseil des États a suivi le National en acceptant le projet d'adaptation automatique des franchises à l'évolution des coûts (cf le commentaire de l'USS à ce sujet.
Le message n'est que trop limpide : ce que l'on mettra dans la poche des assuré-e-s d'un côté (avec, peut-être, des réductions de primes plus substantielles) sera aussi vite soutiré de l'autre côté (hausse de la participation aux coûts). La majorité de droite au parlement prend apparemment les assuré-e-s pour des idiot-e-s !
Rien n'est encore décidé : le Conseil des États peut encore tirer le frein à main lors de la session de printemps. Toute autre décision serait complètement incompréhensible, surtout après l'arrêt du Tribunal fédéral sur les réductions de primes.
