Malgré la modification du droit de garde, les bonifications AVS pour tâches éducatives continueront à être attribuées en fonction de l’engagement effectif des parents dans l’éducation des enfants. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi, reprenant une intervention de l’Union syndicale suisse (USS) et des organisations féminines. En profiteront en général les femmes qui risquaient de se voir dépossédées en douce de ces bonifications.
À partir du 1er juillet, les parents non mariés ou divorcés jouiront en règle générale de l’autorité parentale conjointe pour leurs enfants. Cette modification du droit de garde a aussi des effets sur l’AVS, car les bonifications pour tâches éducatives de cette dernière sont calculées sur la base de ce droit. Le parent qui obtient le droit de garde reçoit la totalité de la bonification pour tâches éducatives de 42 120 francs par an pour les enfants de moins de 16 ans dont il s’est occupé. En cas d’autorité parentale conjointe, la bonification était jusqu’à ce jour partagée à égalité, pour autant que les parents n’en avaient pas décidé autrement. Pour de nombreuses femmes, cette réglementation grossière entraînait une baisse conséquente de leur rente AVS. De fait, l’autorité parentale conjointe ne dit rien du tout de la réalité en ce qui concerne l’activité professionnelle des parents et leur prise en charge effective des enfants. Or, malgré une autorité parentale conjointe, on doit partir de l’idée qu’à l’avenir aussi seul l’un d’eux – la plupart du temps la mère – restreindra son activité professionnelle pour prendre en charge les enfants communs, si bien qu’il, soit la mère, devra s’attendre à une baisse de sa rente AVS future.
Selon l’engagement effectif dans l’éducation des enfants
Fin 2013, l’USS et quelques organisations féminines avaient rendu attentif le Conseil fédéral à ce problème et demandé une réglementation des bonifications pour tâches éducatives qui tienne mieux compte de la réalité de l’activité professionnelle et de la prise en charge des enfants. L’adaptation du Règlement sur l’AVS décidé à la mi-mai par le Conseil fédéral répond à ce vœu en mettant en place une réglementation désormais adéquate.
La nouvelle disposition du Règlement sur l’AVS prévoit que le tribunal ou l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) tranchera aussi, lors de chaque décision sur l’autorité parentale conjointe, sur l’attribution de la garde ou la participation des parents à la prise en charge de l’enfant, quant à l’attribution de la bonification en question. Celle-ci reviendra dans son intégralité à celui des parents qui assumera vraisemblablement la plus grande partie de la prise en charge des enfants communs. Elle sera en revanche répartie par moitié lorsqu’il est à prévoir que les parents assumeront à égalité la prise en charge.
En l’absence de convention, ce sera la mère
Si l’autorité parentale conjointe est décidée sur la base d’une déclaration commune des parents à l’état civil ou à l’APEA, ceux-ci doivent parallèlement conclure une convention sur l’attribution de la bonification pour tâches éducatives ou en faire parvenir une en l’espace de trois mois auprès de l’APEA compétente. À défaut, celle-ci décidera d’office de l’attribution de ladite bonification. En l’absence de décision du tribunal ou de l’APEA, ou de convention des parents sur l’attribution de la bonification, cette dernière sera attribuée dans son intégralité à la mère. Cette réglementation tient compte du fait qu’aujourd’hui encore, les mères réduisent plus fortement dans la plupart des cas leur activité professionnelle pour prendre en charge des enfants que les pères.
Ainsi, les bonifications pour tâches éducatives focaliseront davantage l’attention. Alors qu’elles ne prennent actuellement de l’importance qu’au moment de la retraite, il sera désormais intelligent de déjà s’en occuper en cas de séparation ou de divorce, ou à la naissance d’un enfant.
