La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a voté aujourd’hui pour que les parties contractantes puissent choisir elles-mêmes entre le statut d’indépendant ou de salarié. Il s’agit d’une attaque frontale contre la sécurité sociale des travailleuses et travailleurs. Dans le droit en vigueur, les rapports de dépendance concrets sont déterminants. Cette règle, absolument nécessaire pour protéger la main-d’œuvre en position de faiblesse, serait assouplie. La commission souhaite en effet qu’il soit possible d’exclure, dans un contrat écrit, la protection prévue en droit des assurances sociales par le statut de salarié-e.
Sous prétexte de promouvoir de nouveaux modèles d’affaires et de permettre aux plateformes de s’acquitter volontairement des cotisations sociales, la CSSS-N souhaite limiter drastiquement la protection accordée aux travailleuses et travailleurs. Les employeurs pourraient désormais obliger, dans le cadre d’accords écrits, quiconque travaille pour eux à assumer lui-même, à titre d’indépendant, la totalité des risques économiques. Outre qu’une telle logique va à l’encontre du principe fondamental de la sécurité sociale, le projet constituerait un dangereux facteur d’insécurité juridique, non seulement pour le droit des assurances sociales, mais pour l’ensemble du droit du travail, et même pour la pratique actuelle des autorités fiscales.
Enfin, la proposition de la CSSS-N créerait un appel d’air à l’étranger : toujours plus d’entreprises utiliseraient l’indépendance fictive pour casser les prix pratiqués par les entreprises suisses. L’USS s’opposera avec véhémence, dans le cadre de la procédure de consultation, à ce projet de révision de loi.
