Une loi moderne et une SUVA qui n’a pas été affaiblie. La collaboration des partenaires sociaux s’est avérée payante lors de la révision de la loi sur l’assurance-accidents (LAA).
Avec la votation finale de l’Assemblée fédérale lors de la session d’automne, la révision de la LAA est désormais sous toit. Les Chambres fédérales ont ainsi modernisé une loi qui datait des années 80 ; cela, sans affaiblir la SUVA par rapport aux assureurs privés et sans démanteler les prestations d’assurance. Ce résultat n’a été possible que grâce à une collaboration intense entre l’USS et des organisations patronales.
La révision de la LAA présentée en son temps par le Conseil fédéral était très différente : sans que cela eût été financièrement nécessaire, elle aurait fait péricliter une assurance sociale qui fonctionne bien. Les assureurs privés auraient pu continuer à faire grossir leurs affaires et la SUVA se serait affaiblie. En outre, le recul des prestations aurait détérioré la situation des invalides par accident. La couverture d’assurance aussi aurait diminué. Mais grâce à une coalition des partenaires sociaux, il a été possible de faire rejeter ce projet et d’empêcher ainsi cette révision.
La solution des partenaires sociaux
Les organisations de salarié(e)s et celles des patrons représentées à la SUVA ont alors décidé d’élaborer ensemble un projet qui devait moderniser la LAA sans remettre en question les acquis de l’assurance-accidents ni le mode de fonctionnement de la SUVA. Les négociations se sont étalées sur plusieurs années. Lorsque l’Association suisse d’assurances, soit les assureurs privés, se rallia au projet négocié par les partenaires sociaux s’ouvrit alors la voie à un traitement non conflictuel par le Parlement de cette nouvelle révision.
Du point de vue des travailleurs et travailleuses, cette voie s’est avéré payante. L’assurance-accidents a pu être stabilisée et, alors que dans de nombreuses assurances sociales comme l’AI ou la prévoyance professionnelle, on observait ou observe encore des signes avant-coureurs de démantèlement, on est parvenu à éviter un tel sort à l’assurance-accidents
L’assurance-accidents reste donc une assurance sociale qui fonctionne bien et dont les finances sont solides. Et elle profite de la structure de la SUVA : les branches qui comportent des risques d’accident élevés y sont obligatoirement assurées. À travers leurs partenaires sociaux, elles constituent l’organisme responsable de la SUVA, un modèle de réussite. Cela s’explique aussi par le fait que la SUVA ne prend pas uniquement en charge la couverture des risques, mais s’occupe aussi de prévention et pourvoit à la réhabilitation et à la réintégration des personnes victimes d’accidents.
La SUVA : un avenir garanti
Avec la nouvelle LAA, l’avenir de l’assurance-accidents, une assurance sociale fiable, et celui de la SUVA, une institution centrale du partenariat social suisse, sont garantis. La révision clarifie en outre quelques points litigieux qui sont aussi importants pour les assuré(e)s :
- Un travailleur ou une travailleuse est assuré à partir du jour où commencent ses rapports de travail (donc même si le premier jour du mois tombe un dimanche).
- L’assurance prend fin le 31e jour après la cessation des rapports de travail.
- Après la cessation des rapports de travail, il est possible de conclure une prolongation de l’assurance par convention pour une durée désormais de à six mois.
- La loi énumère désormais toutes les lésions corporelles assimilées à un accident.
- Les mesures de prévention des accidents sont aussi étendues aux frontalières et frontaliers ainsi qu’aux travailleurs et travailleuses détachés. Les entreprises étrangères doivent désormais aussi payer des primes pour la prévention, même si elles échappent à l’obligation d’assurance.
On est arrivé à empêcher des détériorations radicales concernant les rentes des invalides par accident à la retraite. Les rentes des assuré(e)s qui sont victimes d’un accident jusqu’à 20 ans avant leur retraite et deviennent invalides seront réduites, mais, avec leurs rentes de vieillesse de l’AVS et celles de leur 2e pilier, ces personnes continueront à quand même bénéficier d’un bon niveau de prestations pendant leur retraite.
- Lorsque l’invalide par accident qui avait plus de 45 ans quand ce dernier est survenu atteint l’âge de la retraite, sa rente LAA sera réduite, à partir de 45 ans, de 2 % pour chaque année (exemple : 55 ans d’âge l’année de l’accident = réduction de 20 % de la rente LAA à partir de 65 ans). Pour un degré d’invalidité inférieur à 40 %, la réduction est de 1 %. Grâce à des délais transitoires plus longs, seules les personnes victimes d’un accident après l’entrée en vigueur de la loi seront a priori concernées.
L’extension de l’assurance obligatoire auprès de la SUVA souhaitée par les syndicats n’a pas été obtenue. Toujours est-il que la position de la SUVA n’a pas été affaiblie. En raison des nouvelles règles de gouvernance d’entreprise, celle-ci dispose désormais d’un profil clair et voit son autonomie renforcée.
- L’ancien conseil d’administration devient le « Conseil de la SUVA ». Sa composition reste inchangée, soit 40 membres, dont 16 représentant(e)s des travailleurs et travailleuses, 16 représentant(e)s des employeurs et employeuses et 8 représentant(e)s de la Confédération.
- Un mécanisme de médiation a été mis en place pour clarifier les questions de délimitation concernant l’assujettissement à l’assurance auprès de la SUVA.
- Les activités accessoires de la SUVA, comme par exemple la gestion de cliniques de réadaptation, sont inscrites dans la loi.
L’assurance-accident a reçu une base légale plus moderne. La voie du partenariat social a profité à toutes les parties.
Encore beaucoup de pain sur la planche
Cette issue positive, qui fait suite à un faux départ, ne doit cependant pas masquer les défis que l’assurance-accidents doit relever. Les accidents restent à l’origine de grandes souffrances humaines pour les personnes touchées et leurs proches. Uniquement en 2013, 272 personnes sont décédées sur leur lieu de travail ou suite à une maladie professionnelle. Et les accidents ne surviennent pas par hasard. Dans le monde du travail, ils sont par trop souvent la conséquence de la pression au profit, du manque de temps et de l’absence d’estime pour le personnel. La prévention des accidents et maladies professionnels doit être intensifiée. Ici, il s’agira également d’engager des mesures efficaces contre les maladies liées au stress, afin que le travail ne soit pas un risque pour la santé.
