Modification de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)

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Procédures de consultation

Réponse de l'USS à la consultation (n'existe qu'en allemand)

La réponse de l'USS à la consultation sur la modification de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE), concernant la rétention et le soutien financier de la confédération aux cantons qui gèrent des centres de départ se trouve ci-dessous (en allemand).

Responsable à l'USS

Julia Maisenbacher

Secrétaire centrale

031 377 01 12

julia.maisenbacher(at)sgb.ch
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